LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE NIGÉRIANE VEULENT QUE LE PAYS SORTE DES MESURES DE SAUVEGARDE ADDITIONNELLES IMPOSÉES PAR LES FONDS MONDIAL
Author:
Morenike Ukpong
Article Type:Article Number: 2
La poursuite de cette politique ne tient pas compte des principes d'appropriation par les pays, du financement basé sur la performance et de la transparence
RÉSUMÉ La politique de sauvegarde additionnelle est en place au Nigeria depuis 2016. Le pays a rempli les critères pour que l'ASP soit révoquée. Il est important que ces mesures de sauvegarde soient levées.
Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est un partenariat mondial pour la santé qui rassemble les ressources des pays donateurs, des fondations, des organisations privées et des philanthropes pour aider les pays en développement à lutter contre les épidémies de VIH, de tuberculose et de paludisme, tout en renforçant leurs systèmes de santé pour un impact et une durabilité optimaux. Actuellement, plus de 100 pays bénéficient du soutien du Fonds mondial.
Le Nigéria est bénéficiaire des subventions du Fonds mondial depuis 2002, et ces subventions ont contribué à l’amélioration des indicateurs de santé nationaux. Le Fonds mondial contribue à hauteur d’environ 20 % au programme de lutte contre le VIH/sida du pays, qui fournit des médicaments antirétroviraux à plus d’un million de personnes. En 2015, le Bureau de l’Inspecteur général (BIG) du Fonds mondial a enquêté sur l’Agence nationale de lutte contre le sida (NACA), bénéficiaire principal du gouvernement, et a constaté que la gestion des produits était inefficace ; l’un des sous-bénéficiaires avait détourné des fonds de la subvention pour un montant total de 3,6 millions de dollars. Suite à ces conclusions, le Secrétariat du Fonds mondial a invoqué la Politique de sauvegarde additionnelle (ASP) par le biais d’une lettre adressée au Président du Nigeria, datée du 28 avril 2016. L’ASP met en place des mesures supplémentaires pour renforcer les “contrôles et la surveillance” du Secrétariat du Fonds mondial sur la mise en œuvre des subventions. Elle permet en particulier au Secrétariat, plutôt qu’à l’Instance de coordination nationale (CCM en anglais), de sélectionner le Bénéficiaire principal (BP).
En 2019, le Nigeria a rempli les conditions fixées en 2016 pour lever les mesures de sauvegarde
La lettre adressée au président nigérian par le directeur exécutif du Fonds mondial de l’époque indiquait que le pays devait remplir trois conditions avant que le Secrétariat ne lève l’ASP imposée au portefeuille du pays. Ces trois conditions étaient les suivantes :
- Le remboursement de tous les fonds dus au Fonds mondial par les entités gouvernementales, y compris tout montant recouvrable à partir du rapport d’audit de 2016 et des enquêtes menées par l’OIG.
- Une enquête sur le personnel gouvernemental impliqué dans le détournement des fonds de subvention par les autorités nigérianes compétentes.
- La vérification, suite à une évaluation menée par le Fonds mondial, que les BP nommés étaient suffisamment qualifiés, conformément aux politiques du Fonds mondial, pour gérer la poursuite des subventions VIH et paludisme.
En 2019, le Nigeria avait rempli ces trois conditions :
En 2018, le BIG a signalé au Conseil d’administration que le pays avait remboursé les 3 637 120 dollars au Fonds mondial.
Les individus impliqués dans le détournement des fonds de subvention ont été arrêtés par la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC), ont fait l’objet d’une enquête et sont actuellement jugés par un tribunal.
Les entités du secteur public nommées ont été réévaluées par un audit et jugées comme ayant les capacités requises par les politiques du Fonds mondial pour gérer les ressources des subventions, et ont donc été réhabilitées dans leur rôle de BP des subventions du Fonds mondial pour le VIH et le paludisme dans le cycle en cours.
Bien que le pays ait rempli ces conditions l’année dernière, le Fonds mondial semble lent à révoquer l’ASP imposée au pays. La politique du Fonds mondial concernant l’ASP ne précise pas quand et comment ces mesures doivent être révisées ou révoquées. Cependant, la décision initiale du Conseil d’administration adoptée en mars 2004 mentionnait que l’ASP serait valable pendant toute la durée de la subvention. Elle ne stipulait pas qu’elle continuerait tant que le Fonds mondial investirait dans ces pays. Le Manuel des politiques opérationnelles indique que le statut de l’ASP doit également être régulièrement discuté au sein du Comité stratégique.
Pourquoi le Secrétariat semble-t-il réticent à lever l’ASP au Nigeria ?
De nombreux Nigérians spéculent sur le fait que le Secrétariat n’a pas l’intention de lever l’ASP, mais plutôt d’introduire un nouvel ensemble de conditions pour le processus actuel d’octroi des subventions pour 2020-2022. Certaines des actions du Secrétariat au cours de ce cycle de financement semblent confirmer ces spéculations.
Malgré un processus d’évaluation et de sélection approfondi et objectif entrepris par l’ICN du Nigéria sur la base des critères d’évaluation des performances du Secrétariat, ce dernier a fait un choix ddu BP pour la subvention VIH, opposant son veto à la décision de l’ICN. L’équipe d’évaluation de l’ICN comprenait des partenaires de l’Organisation mondiale de la santé, du Programme commun des Nations unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA) et du PEPFAR (Plan présidentiel d’urgence d’aide à la lutte contre le sida). Le choix du Secrétariat du Fonds mondial s’est porté sur une organisation internationale non gouvernementale (FHI360) qui a été nommée après que l’ASP a été invoquée en 2016. Selon l’ICN, cette organisation n’est pas aussi performante que l’organisation locale Society for Family Health (SFH) qui a également été sélectionnée comme BP suite à l’audit conduit en 2015.
Cependant, le coût de gestion de l’organisation internationale, qui est prélevé sur les subventions, est plus élevé. L’ICN et plusieurs organisations nigérianes ont critiqué la décision qui a conduit le CCM à interrompre les négociations sur l’octroi des subventions pour la lutte contre le VIH. Nous avons appris que le directeur exécutif du Secrétariat – Peter Sands – a ensuite présenté ses excuses au ministre de la santé du pays, qui est à la tête de l’ICN, pour la manière unilatérale dont la décision a été prise. Cependant, le Secrétariat n’a pas cédé à sa décision et fait pression sur le Nigeria pour qu’il poursuive le processus d’octroi de subventions avec le BP qu’il avait sélectionné.
Le Secrétariat n’a pas fourni les raisons de cette décision. Les décisions unilatérales qui opposent leur veto aux préférences du pays, sans justification ne sont pas de bon augure pour la réussite des partenariats, qui est l’un des principes fondateurs du Fonds mondial. (Dans les pays qui ne relèvent pas de l’ASP, l’ICN choisit les BP. Lorsque le Secrétariat n’est pas d’accord avec le choix de l’ICN, celui-ci est invité à reconsidérer son choix, comme ce fut le cas au Kenya en 2020. Cependant, l’ICN reste responsable de la sélection et cela rend les acteurs des pays plus responsables de leurs subventions).
L’allocation du Nigeria est calculée principalement en fonction de la prévalence des maladies et du niveau de revenu du pays. Elle ne prend pas en compte les frais de structure des organisations internationales. Cela soulève la crainte qu’il n’y ait pas suffisamment de fonds pour atteindre les objectifs de subvention. Le BP recommandé par le Secrétariat rapatriera environ 21 millions de dollars (7%) de l’allocation du Nigeria vers leur siège international au titre de coûts indirects. Dans l’ensemble, le BP dépenserait 45 % des fonds de la subvention pour les opérations, les salaires et les frais de structure, ce qui signifie que seul 55 % de la subvention sera investi dans la lutte contre le VIH au Nigeria. Le BP sélectionné par l’ICN du Nigeria investira 77 % dans la lutte contre le VIH dans ce pays, selon l’évaluation de l’ICN.
Le 20 août 2020, le Secrétariat a retiré la note de performance de FHI360 et de SFH du site web du Fonds mondial. Cette omission empêche les tiers de procéder à une évaluation objective des deux organisations. Cette pratique n’est pas conforme au principe fondateur de transparence du Fonds mondial.
En outre, l’application continue de l’ASP, après que les conditions de sa révocation ont été remplies, nie le principe fondateur du Fonds mondial de l’appropriation par les pays. Quatre années se sont écoulées depuis la mise en place des mesures de sauvegarde. Pendant ce temps, il n’y a pas eu de programme du BP international concernant le renforcement des capacités au sein des organisations locales pour permettre au pays de surmonter ses difficultés dans l’utilisation efficace des ressources pour la réponse du Nigeria.
Il semble que le Nigeria ne soit pas un cas isolé mais qu’il corresponde à un schéma existant : en 2017, le Bureau de l’Inspecteur général a déclaré que l’ASP n’avait, en tout et pour tout, été révoquée que dans deux pays.
L’ASP est censée être temporaire
Le Conseil d’administration du Fonds mondial a voulu que l’ASP soit une mesure temporaire visant à améliorer la gestion financière. Elle permet au Secrétariat de choisir le BP et de faire appel à d’autres agents pour sauvegarder les investissements du Fonds mondial. Le retour sur investissement du Fonds mondial est comptabilisé en vies sauvées, ce qui dépend non seulement d’une bonne gestion financière, mais aussi de la bonne performance des subventions. Une bonne performance des subventions nécessite l’implication et l’appropriation par les Nigérians de ces programmes de santé. Cette appropriation est possible lorsqu’il existe une approche participative de la prise de décision ; et non pas dans une situation où les décisions sont imposées à l’ICN et aux organisations de la société civile. Dans le cadre de la subvention actuelle, le Secrétariat a choisi un prestataire pour gérer la chaîne d’approvisionnement, avec peu de consultation avec le Nigéria. L’ICN a demandé à voir les termes du contrat, mais cette demande est toujours ignorée. Des rumeurs ont circulé selon lesquelles certaines des actions et décisions du prestataire ne répondaient pas aux normes du Secrétariat, mais celui-ci n’a guère de recours. Ces rumeurs n’ont pas été vérifiées de manière indépendante.
La décision du Secrétariat de nommer un BP, quelle que soit la préférence de l’ICN, s’expose à de futures critiques.
Ces décisions sont possibles grâce à l’ASP. Après quatre ans et deux cycles de subvention, l’application de cette politique ne semble plus être corrective. Au contraire, elle semble être oppressive, en particulier pour la société civile. Malheureusement, le Nigeria dépend fortement du financement des donateurs pour son programme de lutte contre le VIH, ce qui limite la réaction de la société civile.
Il est important que le Fonds mondial lève les mesures de sauvegarde du portefeuille du Nigéria sur la base du respect des critères stipulés dans la lettre communiquant son imposition en 2016.
Ressources complémentaires
Rapport d’enquête : Subventions du Fonds mondial au Nigeria Département de la planification, de la recherche et des statistiques sanitaires (GF-OIG-16-015) Mai 2016 Genève, Suisse
Points de décision du conseil d’administration : Politique de sauvegarde supplémentaire, mars 2004
