RÉDUIRE LE MONTANT DU FINANCEMENT D’ENCOURAGEMENT AFIN DE TROUVER DES FONDS POUR COMBLER LES DÉFICITS DANS LES PAYS AYANT SOLLICITÉ UNE DURÉE DE SUBVENTION ÉCOURTÉE, SELON LE CTEP

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David Garmaise

Article Type:

Article Number: 7

Compte tenu des déficits observés, le Fonds disposera-t-il des ressources nécessaires pour financer les demandes de qualité non financées ?

RÉSUMÉ Selon le Comité technique d’examen des propositions, les fonds d’encouragement recommandés en faveur des candidats ayant soumis une demande lors de la quatrième période d’examen ont été réduits par le Secrétariat afin de combler les déficits de financement des pays ayant sollicité une durée de subvention écourtée. Le CTEP indique par ailleurs qu’à cet effet, les demandes de qualité non financées ne seront vraisemblablement pas financées dans leur totalité.

Le Comité technique d’examen des propositions (CTEP) a indiqué que le montant des fonds d’encouragement en faveur des composantes ayant soumis leur demande lors de la quatrième période d’examen avait été réduit dans la mesure où le Secrétariat « n’a pas vu d’autre possibilité pour combler les déficits de financement des pays ayant sollicité une durée de subvention écourtée ». Ces déficits se réfèrent à la période comprise entre la fin de la durée de subvention écourtée et décembre 2017, après quoi les fonds récoltés lors de la prochaine reconstitution des ressources devraient être disponibles.

Le Comité technique d’examen dresse ce constat dans un rapport soumis au Conseil d’administration pour sa réunion tenue à Genève. Ce rapport aborde en outre des questions soulevées par le CTEP relatives à l’établissement des priorités, à la pérennité et à la dissociation des activités de prévention et de prise en charge.

La politique sur la durée de subvention écourtée offre au Secrétariat une certaine souplesse dans le cas où les composantes reçoivent moins que ce qu’indiquerait la formule de calcul de la somme à leur allouer ou démontrent leurs capacités à intensifier les programmes. Le CTEP a rappelé que le Conseil d’administration ne semblait pas avoir suffisamment tenu compte des conséquences opérationnelles de cette politique, l’une d’entre elles étant que le Fonds mondial a peu de chances de disposer de ressources supplémentaires pour financer d’autres candidats ayant soumis une demande de qualité non financée.

Réduire les fonds d’encouragement en faveur des candidats ayant soumis leur demande lors de la quatrième période d’examen « ne reflète nullement la procédure minutieuse d’établissement des priorités pour l’octroi d’un financement d’encouragement par le CTEP et crée des inégalités d’accès supplémentaires à ce type de financement ». Qui plus est, selon le Comité, « ce type de démarche met en évidence les obligations et les risques induits par la formule d’allocation et le niveau minimum requis de financement ».

D’après le CTEP, le Conseil d’administration aurait dû envisager des « moyens moins complexes » d’augmenter les sommes allouées aux pays qui n’ont pas reçu suffisamment d’argent pour couvrir les services essentiels autrefois pris en charge par le Fonds.

Il est par ailleurs reproché au Fonds de ne pas en faire plus pour évaluer la valeur stratégique des contributions versées par l’État dans le but de satisfaire aux exigences de financement de contrepartie. « On nous rappelle sans cesse l’insuffisance des ressources allouées par les pouvoirs publics, ce qui empêche le Fonds mondial de réaliser des investissements axés sur l’impact », selon le Comité. A court terme, il est primordial de plaider plus vigoureusement en faveur d’un renforcement des investissements nationaux; de même, un objectif à plus long terme serait l’adaptation de la politique de financement de contrepartie en vue d’encourager les interventions nationales dans les services à fort impact.

Durant la session de la réunion du Conseil d’administration tenue le 1^er avril, le Fonds mondial a subi un feu roulant de critiques. Plusieurs groupes constitutifs ont exprimé une vive inquiétude à l’égard du CTEP, qu’ils soupçonnent d’outrepasser ses prérogatives. Cela a généré une certaine confusion non seulement à l’échelon national, mais également au vu du nombre de recommandations émanant des examens menés par le Comité qui ne semblent pas se fonder sur une base factuelle solide. Selon les groupes constitutifs du Conseil d’administration, la pérennité et la priorisation des interventions sont deux domaines dans lesquels un certains nombre de désaccords sont apparus entre les pays et le CTEP, lesquels ont coûté cher en temps et en énergie, causant ainsi des retards dans l’établissement des subventions[…] . Un examen du mandat du CTEP est prévu, bien qu’aucun calendrier n’ait été établi à ce jour.

Le CTEP a par ailleurs indiqué que les critères de priorité des propositions de la politique d’admissibilité du Fonds décourageaient, semble-t-il, les financements nationaux en faveur des populations clés dans les pays qui ne seront bientôt plus éligibles aux subventions du Fonds mondial. En vertu de cette politique, les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure doivent concentrer au moins 50 % des interventions proposées –­ et les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure 100 % – sur les populations mal desservies et les plus exposées au risque, ou sur les interventions ayant l’impact le plus marqué. Selon Aidspan, le CTEP craint que l’obligation faite aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure de concentrer 100 % des interventions proposées en faveur des populations clés donne une excellente excuse aux gouvernements de ces pays pour ne pas investir dans ces populations. Le Comité a recommandé que les critères de priorité des propositions soient ajustés afin d’encourager les financements nationaux en faveur des populations clés dans les pays en transition.

Le document intitulé « Mise à jour du Comité technique d’examen des propositions » sera disponible sous peu ici. (Document du Conseil d’administration GF-B33-10).