Un sous-traitant du récipiendaire pakistanais d’une subvention refuse de se plier aux constats du BIG et intente une action en justice contre le Fonds mondial en Afrique du Sud.

Author:

Aidspan

Article Type:

Article Number: 5

L’action en justice a été rejetée pour défaut de compétence, mais le juge a déclaré que le Fonds mondial avait intentionnellement terni l'image de l'IRD.

Le différend de longue date entre l'Interactive Research and Development (IRD) du Pakistan et le Fonds mondial a atteint une nouvelle phase avec la décision rendue par un tribunal sud-africain au début de cette année. Le litige porte sur le partenariat de l'IRD avec le principal récipiendaire de la subvention du Fonds mondial pour la lutte contre la tuberculose au Pakistan. En 2021, le Fonds mondial a publié un rapport indiquant qu'une enquête sur l'IRD avait révélé "des preuves d'activités non réalisées, de réalisations programmatiques fabriquées et amplifiées, et de dépenses non justifiées". Le présent article fait suite à celui que nous avons publié il y a deux ans sur l'enquête du Bureau de l'Inspecteur général, montrant de ce fait que la polémique subsiste sur un autre continent. Il s'appuie sur un article du Lancet récemment publié sur la situation qui prévaut. Il soulève également la question des "privilèges et immunités", que nous examinons plus en profondeur.

Le 26 mai 2021, le GFO 397 a publié des informations relatives à un rapport du Bureau de l’Inspecteur général (BIG) portant sur l’enquête qu’il a menée sur trois événements distincts liés à la subvention pour la lutte contre la tuberculose au Pakistan dont The Indus Hospital (TIH) était le principal récipiendaire (PR) (Rapport sur son enquête relative à des irrégularités affectant une subvention du Fonds mondial au Pakistan )
Le présent article examine les ramifications du rapport du BIG et de l’action en justice qui en a résulté à l’encontre du Fonds mondial. En examinant les raisons pour lesquelles l’affaire a été introduite en Afrique du Sud, il soulève également la question des privilèges et immunités (Ps&I) pour les pays donateurs du Fonds mondial et les pays responsables de la mise en œuvre, et leur signification sur le plan pratique.

 

Contexte

 

Pour rafraîchir la mémoire des lecteurs: en avril 2016, le Fonds mondial a conclu avec l’organisation Interactive Research and Development (IRD) un accord d’assistance technique à long terme (ATLT) pour soutenir la mise en œuvre du programme de lutte contre la tuberculose financé par le Fonds mondial à hauteur de 1 918 801 dollars pour la période allant de mai 2016 à décembre 2017. Dans le cadre de cet accord, l’IRD devait fournir des conseils techniques, un suivi stratégique et des services de personnel à The Indus Hospital (TIH), le principal récipiendaire (PR) pour le programme de lutte contre la TB. Cet accord a ultérieurement été prorogé jusqu’en décembre 2018.

 

Pour ne pas s’attarder sur les détails ici (vous pouvez lire notre article susmentionné). En effet, en décembre 2018, le Bureau de l’Inspecteur général avait reçu des informations relatives à des conflits d’intérêts présumés, et à des irrégularités relatives à la passation des marchés et à la mise en œuvre impliquant l’IRD. En analysant ces informations, le Bureau de l’Inspecteur général avait constaté que les processus de surveillance de routine du Fonds mondial avaient également décelé des irrégularités connexes dans l’acquisition de services auprès de l’IRD et d’un autre fournisseur,  Interactive Health Solutions (HIS).  L’enquête du BIG avait pour but de vérifier les allégations reçues, notamment en examinant le rôle du Secrétariat dans le traitement initial des rapports d’irrégularités dans cette subvention. L’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

 

Les trois principaux constats du BIG étaient les suivantes:

1. TIH, le principal récipiendaire de la subvention du Fonds mondial, s’est livré à des pratiques anticoncurrentielles et collusoires et n’a pas réussi à atténuer de manière adéquate les conflits d’intérêts réels ou apparents dans sa sélection de l’IRD comme prestataire pour quatre projets à financer dans le cadre de la subvention. Cette action a donné lieu à un montant non conforme de 1 062 076 dollars et un montant potentiellement recouvrable de 341 791 dollars.
2. Ultérieurement, à la suite d’un processus de passation de marchés entaché d’irrégularités par des pratiques anticoncurrentielles, frauduleuses et collusoires, TIH a retenu les services d’IHS, une entité détenue majoritairement par le Directeur exécutif et propriétaire d’IRD et son épouse, pour fournir des services informatiques. Cette action a donné lieu à un montant non conforme de 1 070 085 $ et un montant potentiellement recouvrable de 519 624 $.
3. TIH, avec l’accord ultérieur du Secrétariat, a sélectionné IRD comme fournisseur d’ATLT sans procéder à un appel d’offres concurrentiel. Les mesures de sauvegarde proposées pour atténuer les conflits d’intérêts associés se sont révélées inefficaces. Les coûts de ce contrat dans le cadre de la subvention étaient sensiblement plus élevés que les coûts des prestations de l’IRD et ces coûts ne reflétaient pas la nature réelle des montants facturés. Dans certains cas, les coûts facturés n’ont pas pu être justifiés. En conséquence, un montant non conforme et potentiellement recouvrable de 310 174 dollars a été constaté.

 

L’IRD refuse de renoncer

Comme l’indique un article paru en mai 2023 dans le journal  The Lancet, “le différend entre l’Interactive Research and Development (IRD) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme perdure depuis plusieurs années. Ce litige concerne le partenariat de l’IRD avec un bénéficiaire d’une subvention du Fonds mondial pour la lutte contre la tuberculose au Pakistan, dans le cadre duquel l’IRD exécuté plusieurs programmes de recherche et de mise en œuvre, notamment des services de soutien psychosocial pour les patients atteints de tuberculose multirésistante et la réalisation d’enquêtes de prévalence. Mais en 2021, le Fonds mondial a publié un rapport indiquant qu’une enquête sur l’IRD avait révélé “des preuves d’activités non réalisées, de réalisations programmatiques fabriquées et amplifiées, et de dépenses non justifiées”.

 

L’IRD a nié les accusations et demandé une injonction pour amener le Fonds mondial  à retirer le rapport de son site web. Curieusement, l’IRD l’a fait en portant l’affaire devant les tribunaux sud-africains plutôt qu’au Pakistan – nous en expliquons les raisons plus loin dans cet article. Le 6 février dernier, un juge de la Haute Cour sud-africaine a toutefois rejeté l’affaire après avoir conclu qu’il n’était “pas compétent” pour juger ce cas, mais il a également déclaré que “le Fonds mondial avait fait de fausses allégations et avait délibérément terni l’image de l’IRD”. Le 3 mai, le même juge a accordé à l’IRD le droit de faire appel.

 

Le rapport du BIG qui constitue la base de cette affaire judiciaire a été publié en avril 2021, mais une version préliminaire avait été divulguée aux médias plus tôt dans l’année. Un média a rapporté que The Indus Hospital avait été accusé de “détournement de fonds”, un terme qui n’apparaît pas dans la version finale du rapport d’enquête du BIG. En mai 2021, un porte-parole du Fonds mondial a déclaré à The Lancet que “rien n’indiquait que cette fuite provenait du Fonds mondial”.

 

Comme le rapporte The Lancet, l’IRD a rejeté toutes les accusations du BIG. Il a fait valoir qu’il avait reçu l’autorisation du gestionnaire de portefeuille du Fonds mondial pour le Pakistan pour chacune des pratiques collusoires et anticoncurrentielles présumées. Le BIG a reconnu que le Secrétariat du Fonds mondial avait exercé une “surveillance insuffisante ou inefficace lors de l’examen et de l’approbation des sélections effectuées par The Indus Hospital”. Mais il a souligné que “les décisions prises par le Secrétariat dans le cadre de la supervision n’atténuent toutefois pas les pratiques interdites constatées dans la gestion des fonds de la subvention par le récipiendaire principal [The Indus Hospital]”. Le Directeur exécutif de l’IRD a réagi en affirmant que “l’IRD a fait preuve d’une transparence totale avec le gestionnaire de portefeuille du Fonds; nous avons obtenu son approbation à chaque étape du processus, et le Fonds mondial déclare que ça ne compte pas”.

 

L’action en justice est basée sur les messages du gestionnaire de portefeuille du Fonds adressés à l’IRD

The Lancet affirme que la conduite du gestionnaire de portefeuille du Fonds durant la période couverte par le rapport du BIG “constitue l’un des éléments les plus intrigants de l’histoire”. Le portefeuille du Pakistan tenu par le gestionnaire de portefeuille concerné a été sa dernière responsabilité au Fonds mondial car il est parti juste après; mais le Fonds mondial n’a pas voulu clarifier les circonstances de son départ au Lancet, et ce dernier n’a pas réussi à localiser l’individu en question. Toutefois, le Directeur exécutif de l’IRD a fourni à The Lancet des messages textuels qu’il a échangés avec le gestionnaire de portefeuille en mars 2021 et qui ont été soumis comme preuve dans le procès intenté en Afrique du Sud.

 

Un message du gestionnaire de portefeuille disait : “Je tiens vraiment à vous faire savoir que l’arrêt brutal de la mise en œuvre par TIH [The Indus Hospital] n’est pas une décision personnelle. Elle est venue d’en haut. Il a d’ailleurs été difficile de faire approuver cette période de clôture, car tout le monde ici vous considérait comme une sorte de gangster de Chicago”. Il a qualifié le rapport du BIG d'”erroné” et d'”extrêmement biaisé”, il a traité ses employeurs de “lâches” et a laissé entendre qu’on l’avait forcé à rédiger des courriels et des messages particuliers. Il a également semblé déprimé: “Honnêtement, je vais démissionner. J’ai perdu espoir. J’ai de l’espoir en Bach et Goethe, pas dans le FM”.

 

L’IRD a intenté une action en justice contre le Fonds mondial en mai 2021 et le juge sud-africain a déclaré que “le rapport publié conserve en substance les allégations contre l’IRD qui sont manifestement inexactes, fallacieuses et fausses…. Les arguments et les réponses détaillés de l’IRD ont permis de présenter au Fonds mondial tous les faits pertinents et véridiques. Le fait qu’il ait terni l’image de l’IRD et qu’il ait maintenu de fausses allégations contre l’IRD est sans aucun doute intentionnel”.

 

L’article paru dans The Lancet cite plusieurs experts en santé mondiale qui ont adressé des lettres au Fonds mondial en faveur de l’IRD. Une organisation basée aux États-Unis a décrit TIH et l’IRD comme figurant “parmi les meilleurs acteurs de mise en œuvre de la lutte contre la tuberculose dans le monde” dans une lettre adressée au Directeur exécutif du Fonds et datée du 25 mars 2021. Dans une autre lettre, un professeur du Département d’épidémiologie de l’école de santé publique Johns Hopkins Bloomberg a souligné que “l’IRD est l’une des rares organisations détenues par le Sud et exploitées dans le Sud  dont le succès dans la lutte contre la tuberculose est reconnu à l’échelle mondiale”. Il s’est dit préoccupé par le fait que cette affaire pourrait avoir “de graves conséquences néfastes pour l’ensemble de la communauté de lutte contre la tuberculose, car elle découragera d’autres organisations du Sud de poursuivre ces efforts”

 

Raison du choix de l’Afrique du Sud pour l’affaire contre le Fonds mondial

Outre la décision d’interjeter appel par rapport à la décision de la Haute Cour concernant son défaut de compétence, l’IRD a l’intention d’intenter une action en diffamation contre le Fonds mondial. Le Directeur exécutif de l’IRD a déclaré à The Lancet que l’IRD avait choisi le système judiciaire sud-africain parce que le Fonds mondial bénéficie généralement d’une immunité contre les procédures judiciaires et les poursuites en Suisse où il a son siège. Il a déclaré que l’IRD voulait “demander justice” dans un pays doté d’un cadre juridique et d’un système judiciaire solides. Il a également déclaré que l’IRD avait délibérément choisi l’Afrique du Sud en raison de ses projets et de son partenariat avec le Fonds mondial, ainsi que de la présence de ce dernier dans ce pays.

 

Toutefois, le fait que l’Afrique du Sud ne soit pas un pays qui accorde des privilèges et des immunités au Fonds mondial a sans doute joué un rôle dans cette décision.

 

Que pouvons-nous en déduire?

Le rapport annuel sur les privilèges et immunités (GF/B49/10) a présenté la mise à jour suivante sur la question au cours de la dernière réunion du conseil d’administration à Hanoi au mois de mai.

1. Les pays peuvent conférer des privilèges et immunités (P&I) au Fonds mondial de deux manières. Premièrement, ils peuvent signer (et ratifier, si la législation nationale l’exige) l’Accord sur les P&I, un traité qui est entré en vigueur le 19 avril 2019 et qui est enregistré à la Section des traités des Nations Unies. Deuxièmement, ils peuvent adopter une législation nationale et/ou conclure un accord bilatéral avec le Fonds mondial.
2. Actuellement, les 22 pays suivants ont conféré des P&I au Fonds mondial: Afghanistan, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Eswatini, Éthiopie, Gabon, Géorgie, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Moldavie, Mozambique, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Suisse, États-Unis, Togo, Ouganda et Zimbabwe. En outre, quatre pays ont signé l’accord sur les P&I mais ne l’ont pas encore ratifié, il s’agit: du Burundi, de la Guinée Bissau, de la Moldavie et du Monténégro.
3. La stratégie du Secrétariat visant à étendre l’adoption et la mise en œuvre des P&I, qui a été approuvée par le CEG, décrit à la fois l’argumentaire en faveur des P&I et les coûts liés à leur absence, tout en reconnaissant que la recherche des P&I peut être chronophage et laborieuse, et que les résultats sont incertains.
4. Le Conseil d’administration reconnaît qu’il existe un solide argumentaire en faveur des P&I. Cela vaut pour le Fonds mondial, les pays donateurs et les pays responsables de la mise en œuvre des subventions du Fonds mondial, même si le Fonds mondial n’a pas de bureaux dans les pays responsables de mise en œuvre. Le Conseil d’administration a toujours soutenu les efforts du Secrétariat visant à étendre l’adoption des P&I. Le Comité d’éthique et de gouvernance (CEG) a récemment approuvé les stratégies actualisées proposées par le Secrétariat pour faire progresser l’adoption et la mise en œuvre des P&I au cours du 7e cycle de subvention (CS7).
5. Les P&I offrent aux responsables, au personnel, aux programmes et aux ressources du Fonds mondial des protections essentielles, notamment:
   • La protection contre le détournement des ressources et la garantie de l’affectation d’un maximum de ressources aux programmes du Fonds mondial.
   • L’immunisation du Fonds mondial contre les poursuites judiciaires dans les pays.
   • La protection des biens et des actifs du Fonds mondial (par exemple, les fonds de subvention et les actifs acquis grâce aux fonds de subvention), ” quelque soit le lieu où ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur “, contre toute procédure judiciaire, saisie, confiscation ou ingérence.
   • La garantie d’une exonération des taxes et des droits de douane et d’un dédouanement rapide.
   • La facilitation des déplacements des responsables de la gouvernance, des experts et du personnel du Fonds mondial afin de permettre un engagement dans les pays pour la mise en œuvre des programmes.
   • L’assurance pour le Fonds mondial de bénéficier d’un niveau de protection comparable à celui dont jouissent les organisations internationales partenaires.
6. Les protections susmentionnées sont également bénéfiques pour les pays responsables de la mise en œuvre. En particulier:
   • L’optimisation des ressources du Fonds mondial destinées à la mise en œuvre des programmes permet de sauver des vies dans les pays concernés. Les P&I permettent d’éviter le détournement des ressources à des fins non programmatiques, qu’il s’agisse des coûts liés au règlement d’un litige dans les pays ou du paiement de taxes ou de droits de douane. Les pays chargés de la mise en œuvre ont également intérêt à éviter les dépenses non conformes liées aux taxes ou aux droits de douane qui doivent être finalement remboursées ou potentiellement déduites de leurs allocations.
   • En outre, les P&I peuvent permettre d’éliminer les goulots d’étranglement administratifs liés à l’importation de produits de santé et favoriser ainsi une mise en œuvre rapide et efficace des programmes.
   • Les missions du Secrétariat dans les pays soutiennent également la mise en œuvre des programmes. Les P&I facilitent ces missions en offrant des protections essentielles aux responsables, au personnel et aux experts du Fonds mondial dans les pays, notamment des droits de rapatriement en temps de crise. Ces protections sont de plus en plus importantes compte tenu du contexte politique dans certains pays où les programmes financés par le Fonds mondial sont mis en œuvre. Les modalités d’exécution prévoient également une délivrance accélérée des visas, domaine où les retards enregistrés par le passé ont empêché la participation en temps voulu des responsables du Fonds mondial aux missions dans les pays.
7. Les pays donateurs ont également intérêt à conférer au Fonds mondial des privilèges et immunités. En effet, les pays donateurs bénéficient également des protections offertes par les P&I – par exemple, l’immunité contre les poursuites judiciaires et la protection des fonds déposés sur les comptes bancaires du Fonds mondial. En outre, le fait que les pays donateurs confèrent des P&I au Fonds mondial est un message clair de soutien à l’effort plus large en faveur de l’extension de l’adoption des P&I, y compris dans les pays responsables de la mise en œuvre.
8. Le Fonds mondial et les pays responsables de la mise en œuvre subissent tous deux les conséquences de l’absence de P&I. Par exemple:
   • En l’absence de P&I, le Fonds mondial et les pays chargés de la mise en œuvre assument tous deux le coût des litiges dans les pays. Il s’agit d’un risque important, tant en termes de coûts liés à la défense qu’en ce qui concerne les opérations dans les pays. Par exemple, un plaignant pourrait poursuivre le Fonds mondial dans un pays tiers en raison de la taille du portefeuille de subventions du Fonds mondial et de la possibilité de saisir les fonds de subventions du Fonds mondial dans le pays, de signifier des actes de procédure judiciaire et de contraindre des personnes (y compris des membres du Conseil d’administration et du personnel du Fonds mondial) par des procédures judiciaires nationales. Les litiges, qu’ils soient liés à des affaires en cours ou à des décisions défavorables, peuvent également empêcher le Fonds mondial de se conformer aux décisions de ses organes de gouvernance et provoquer des tensions par rapport aux attentes ou exigences spécifiques des bailleurs.
   • Dans un pays responsable de mise en œuvre, des produits de santé d’une valeur d’environ 4 millions de dollars avaient été retardés à un port d’entrée parce que les autorités nationales n’avaient pas renouvelé dans les délais les privilèges administratifs applicables aux importations de biens acquis grâce aux fonds de subvention. Finalement, les produits de santé ont été dédouanés, mais avec plusieurs mois de retard, et seulement après paiement par le principal récipiendaire, d’importants frais de surestarie. Étant donné que ces privilèges n’ont toujours pas été renouvelés, ces goulots d’étranglement continueront à se produire au fur et à mesure de l’importation d’autres produits de santé.

 

Il convient de noter que le point 5 b) ci-dessus stipule que “les P&I fournissent aux responsables, au personnel, aux programmes et aux ressources du Fonds mondial des protections essentielles…., notamment l’immunisation du Fonds mondial contre les poursuites judiciaires dans les pays”. Le point 8 a) précise que “le Fonds mondial et les pays responsables de la mise en œuvre assument tous deux les conséquences de l’absence de P&I”. Par exemple: En l’absence de P&I, le Fonds mondial et les pays chargés de la mise en œuvre assument tous deux le coût lié aux litiges dans les pays. Il s’agit d’un risque important, tant en termes de coûts lies au règlement des litiges qu’en ce qui concerne les opérations dans les pays. Par exemple, un plaignant pourrait poursuivre le Fonds mondial dans un pays tiers en raison de la taille du portefeuille de subventions du Fonds mondial et de la possibilité de saisir les fonds de subventions du Fonds mondial dans le pays, de signifier des actes de procédure judiciaires et de contraindre des individus … par des procédures judiciaires nationales”.

 

La Suisse est un pays qui a octroyé des P&I, ce qui n’est pas le cas de l’Afrique du Sud, qui dispose pourtant d’importantes ressources du Fonds mondial. On comprend donc pourquoi l’IRD a essayé d’intenter un procès au Fonds mondial dans un pays n’a pas souscrit aux P&I.

 

Attention !!!

Le Fonds mondial ne fera pas marche arrière en ce qui concerne le rapport du BIG. “Le Fonds mondial est d’avis que les diverses entités de l’IRD, et d’autres entités contrôlées par le même groupe de personnes se sont livrées à des pratiques interdites telles que décrites dans le rapport du BIG, et que ces pratiques ont enrichi l’IRD et privé les patients et les systèmes de santé du Pakistan de ressources indispensables”, a déclaré un porte-parole du Fonds mondial au journal The Lancet. La direction de l’IRD ayant également confirmé qu’elle n’avait pas l’intention de reculer, il est clair que le conflit continuera de faire des étincelles jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée, et l’une des deux parties ne sera pas satisfaite du résultat final.

 

Merci de lire l’article  du Lancet pour obtenir plus de détails sur les problèmes soulevés!

 

Le rapport annuel sur les privilèges et immunités (GF/B49/10) devrait bientôt être disponible en ligne à l’adresse https://www.theglobalfund.org/en/board/meetings/49/