RAPPORT SUR LES RECOUVREMENTS POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2020

Author:

Arlette Campbell White

Article Type:

Article Number: 7

RÉSUMÉ Le rapport sur les recouvrements décrit la situation de l'année écoulée en termes de montants recouvrables par le Bureau de l'Inspecteur général, et de montants recouvrables par des entités autres que le Bureau de l'Inspecteur général, ainsi que la réduction d'allocation 2:1 appliquée par le Secrétariat pour résoudre des cas particulièrement difficiles, où toutes les approches raisonnables de recouvrement n'ont pas donné de résultats.

Ce rapport, remis aux membres du Conseil d’administration réunis en réunion les 10 et 11 mai 2021, fournit des informations générales et des mises à jour sur le statut des dépenses non conformes identifiées par le Bureau de l’Inspecteur général (OIG) au 31 décembre 2020, ainsi que sur les montants recouvrables identifiés au cours des opérations de gestion des subventions. L’OIG rend compte de manière indépendante au Conseil des progrès réalisés par le Secrétariat sur les questions liées aux recouvrements. Le rapport a été précédemment soumis au Comité d’audit et des finances lors de sa 15e réunion en mars 2021.

Il note que les rapports sur les montants identifiés à la suite de divers problèmes de conformité et sur les efforts du Secrétariat pour obtenir des remboursements auprès des bénéficiaires doivent être lus en ayant pleinement conscience du contexte et de l’environnement général dans lequel le Fonds mondial opère. Plus précisément, le Fonds mondial travaille dans des pays où les capacités de gouvernance, de programmation et de surveillance sont souvent faibles, ce qui comporte des risques financiers et programmatiques inhérents.

Ce document aborde trois questions majeures

Le rapport aborde ensuite les points suivants (i) les efforts de recouvrement en cours et le contexte des recouvrements (recouvrables OIG) ; (ii) les efforts de recouvrement en cours et le contexte des recouvrements (recouvrables non-OIG) ; et (iii) les délais d’exécution des nouveaux cas.

Montants recouvrables de l’OIG

Lorsque l’OIG publie des rapports d’audit ou d’enquête qui identifient des dépenses non conformes, le Secrétariat détermine un montant approprié à recouvrer, en tenant compte du droit légal du Fonds mondial à recouvrer, des politiques et procédures du Fonds mondial, de la perte financière pour le programme, des implications commerciales et politiques pertinentes, et des faits spécifiques du cas, et lance un processus pour recouvrer le montant. Tous les montants recouvrables de l’OIG sont approuvés par le Directeur exécutif, sur la base de la recommandation du Comité des recouvrements.

En ce qui concerne les rapports d’enquête ouverts de l’OIG (reflétés dans les montants du tableau 1 du rapport), le Secrétariat utilise comme point de départ le montant recouvrable proposé indiqué par l’OIG dans les rapports d’enquête plutôt que le montant total non conforme. En effet, le montant total non conforme inclut des montants qui peuvent ne pas être recouvrables parce que, par exemple, les services ou les biens associés ont été livrés aux subventions. La différence historique entre les dépenses totales non conformes et les montants recouvrables proposés identifiés dans les rapports d’enquête de l’OIG de mars 2009 au 31 décembre 2020 s’élevait à 61,2 millions de dollars (inchangé par rapport à la période se terminant le 30 juin 2020).

Étant donné que les rapports d’audit des OIG n’incluent généralement pas de montant recouvrable proposé, le Secrétariat, avec la contribution des OIG, détermine le montant recouvrable approprié sur la base du contenu du rapport d’audit des OIG. Ce montant recouvrable est ensuite soumis à l’examen du Comité des recouvrements, puis recommandé au directeur exécutif pour approbation. Le solde total recouvrable, net des engagements écrits de remboursement, est passé de 0,45 million à 1 million de dollars. Le solde recouvrable total en suspens de 1 million de dollars, net des engagements écrits à rembourser, représente la résolution de 99 % du montant recouvrable total depuis le début du processus de recouvrement. Ce pourcentage de 99 % résulte d’une augmentation de la résolution des cas de recouvrement et présente un intérêt particulier pour la période considérée étant donné les difficultés accrues auxquelles sont confrontés de nombreux pays pour rembourser le Fonds mondial (en raison de l’impact de COVID-19).

Les engagements écrits à rembourser des montants de 0,2 million de dollars sont entièrement liés à la République centrafricaine. Malgré de courts retards occasionnels dans le transfert des fonds, conformément aux obligations contractuelles des pays envers le Fonds mondial, les remboursements sont largement en bonne voie.

Néanmoins, il convient de noter qu’il existe toujours un risque de crédit résiduel jusqu’à ce que les montants dus soient entièrement réglés.

Graphique 1 – Évolution du montant total brut jugé recouvrable (tous les cas), des encours nets recouvrables et du pourcentage de recouvrement pour les sept dernières années.

Les délais d’exécution pour les nouveaux cas continuent de s’améliorer par rapport aux cas “hérités”, c’est-à-dire ceux d’avant 2014. Cette amélioration reflète l’approche plus rigoureuse des recouvrements mentionnée dans les rapports précédents, et le Fonds mondial en tire des avantages considérables puisque les fonds recouvrables sont restitués plus rapidement qu’avant 2014.

Montants recouvrables hors-OIG

Les données relatives aux montants recouvrables non OIG sont collectées chaque trimestre auprès des équipes nationales et offrent un instantané d’un total mobile. S’ils ne sont pas résolus dans les délais spécifiés, ces cas sont signalés au Comité des recouvrements pour qu’il les examine et formule des recommandations conformément aux directives fournies aux équipes de pays. Au 31 décembre 2020, le solde global non OIG, net des engagements écrits de remboursement, s’élevait à 20,3 millions de dollars.

Sur ce montant, cinq Bénéficiaires Principaux représentent environ 55% de l’encours net total dû dans l’encadré 1.

Le graphique 2 ci-dessous illustre l’évolution du montant brut total jugé recouvrable (tous les cas), la somme de tous les engagements de remboursement ouverts et l’encours recouvrable net (représente le montant total restant à recouvrer), ainsi que les encours recouvrables nets pour les cinq années précédentes.

Réduction d’allocation 2 pour 1

Au cours du second semestre de 2020, trois nouvelles applications de la méthode dite de “réduction d’allocation 2 pour 1” ont été mises en œuvre pour résoudre des cas particulièrement difficiles, lorsque toutes les approches de recouvrement raisonnables n’ont pas donné de résultats. Les réductions d’allocation représentent un moyen dont dispose le Secrétariat pour résoudre des cas exceptionnellement difficiles où tous les moyens de recouvrement ont été considérés comme épuisés. Sur approbation du Directeur exécutif, l’allocation du pays est réduite d’un facteur 2:1, soit deux unités de réduction d’allocation pour chaque unité de montant recouvrable.

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles l’approche de réduction d’allocation n’est appliquée qu’en dernier recours. Tout d’abord, il y a un impact négatif sur le budget disponible du pays pour lutter contre les trois maladies. En outre, les fonds mal utilisés auxquels la réduction est appliquée ne sont pas réellement récupérés. Par conséquent, il peut y avoir moins de responsabilité et de “conséquences” pour un exécutant qui a mal utilisé les fonds. Par conséquent, il est important d’assurer une visibilité adéquate des cas dans lesquels il a été conclu qu’il n’y avait pas d’autre option que d’appliquer l’approche de réduction d’allocation 2 pour 1. Les réductions d’allocation qui ont eu lieu au cours de la période se terminant le 31 décembre 2020 sont décrites en détail dans le rapport sur les recouvrements et concernent trois pays : Albanie, Ghana et Tadjikistan.

Événements significatifs survenus ou attendus après le 31 décembre 2020

En mars 2020, l’OIG a publié un rapport d’audit sur le processus de recouvrement du Fonds mondial, en se concentrant principalement sur les recouvrements non liés à l’OIG. L’OIG a qualifié de ” Partiellement efficace ” l’efficacité des processus et des contrôles du Secrétariat pour identifier, résoudre, surveiller et rendre compte des montants recouvrables. L’audit a cherché à fournir une assurance raisonnable sur l’efficacité des processus et des contrôles pour identifier, résoudre, surveiller et rendre compte des montants recouvrables. Le rapport a noté que le processus de recouvrement du Fonds mondial s’est amélioré au cours des cinq dernières années, mais que plusieurs exceptions existent dans l’identification et la notification des montants recouvrables potentiels, ce qui a un impact sur l’exactitude et l’exhaustivité du compte de recouvrement du Fonds mondial. L’audit de l’OIG n’a pas identifié de pertes réelles résultant des faiblesses de contrôle constatées en raison du contrôle compensatoire supplémentaire dans le cadre des processus de clôture des subventions. Le Secrétariat et l’OIG ont convenu d’une action de gestion pour l’amélioration, et le Secrétariat a initié des améliorations de processus et de systèmes.

Il existe un risque potentiel d’augmentation des sommes à recouvrer : La pandémie de COVID-19 a augmenté le risque inhérent de fraude étant donné l’impact économique important dans les pays de mise en œuvre. De nombreux contrôles et mesures d’atténuation existants continuent de fonctionner avec des perturbations faibles à modérées, notamment : (i) la surveillance et le suivi des plans d’assurance financière au niveau des subventions dans l’ensemble du portefeuille ; et (ii) les agents fiduciaires/fiscaux continuent de remplir leur mandat tout en maintenant une surveillance adéquate du siège (y compris la surveillance à distance pendant les périodes de verrouillage ou d’interdiction de voyager).

Cependant, étant donné les défis uniques posés par la pandémie de COVID-19 et l’impact potentiel sur les processus et procédures de mise en œuvre des subventions, le Secrétariat reconnaît que l’efficacité des diverses mesures d’atténuation des risques peut être affectée dans les six à douze prochains mois. Le risque inhérent plus élevé, combiné à l’affaiblissement potentiel de l’environnement de contrôle interne, pourrait conduire à une plus grande utilisation abusive des fonds.

En outre, avec la pression accrue sur les ressources financières nationales dans de nombreux pays, il est probable que le processus de recouvrement des pertes soit plus difficile et plus long.