EN TUNISIE, LA SUBVENTION VIH PREND DU RETARD À CAUSE D’UN BLOCAGE JURIDIQUE CONCERNANT L’ACCORD-CADRE
Author:
Stéphanie Braquehais
Article Type:Article Number: 9
Trois dispositions de l’accord sont incompatibles avec la nouvelle Constitution
RÉSUMÉ En Tunisie, certaines dispositions de l’accord-cadre bloquent sa signature et retardent le décaissement de la subvention VIH approuvée fin décembre 2015. La société civile s’inquiète de la suspension d’activités cruciales d’accompagnement des personnes sous antirétroviraux.
Communiqués de presse, manifestations, depuis plusieurs semaines la société civile tunisienne se mobilise pour réclamer la signature de l’accord-cadre entre le gouvernement et le Fonds mondial afin de permettre le décaissement de la subvention VIH à hauteur de 11 millions de dollars bloqué depuis fin décembre 2015.
Selon Souhaila Bensaid, la présidente de l’Association pour la Prévention Positive interviewée par l’OFM, trois dispositions de cet accord entrent en contradiction avec la nouvelle Constitution adoptée en 2014 : l’indemnisation et l’arbitrage qui étaient déjà inclus dans la subvention précédente et la disposition concernant les privilèges et les immunités qui confère « au Fonds mondial le statut, les capacités, les privilèges et immunités équivalents à ceux dont bénéficient les autres organisations internationales » (cf. article 12.2 du règlement relatif aux subventions du Fonds mondial).
La subvention, approuvée le 24 décembre 2015, doit être mise en œuvre par l’Office National de la Famille et de la Population (ONFP), une entité du Ministère de la Santé en tant que récipiendaire principal. « Le Fonds mondial est en contact avec le Ministère depuis septembre 2015 pour obtenir la signature de l’accord-cadre », affirme à l’OFM Marcela Rojo, une porte-parole du Fonds mondial. « Le département juridique du Ministère nous a informé que l’accord-cadre devait d’abord être approuvé par le Parlement, comme le requiert la nouvelle constitution ».
Mais les discussions n’ont toujours pas abouti à une solution concrète. « Je ne crois pas possible d’obtenir rapidement des textes de lois qui pourront permettre le maintien de ces dispositions dans l’accord, déclare Souhaila Bensaid. Notre pays est dans une situation particulière depuis la Révolution. Le Fonds mondial aurait dû réfléchir à un dialogue spécifique aux pays en développement qui sont dans une situation de bouleversement politique comme le nôtre ».
Le Fonds mondial ne couvre que 10% des besoins en médicaments contre le VIH. Pour Marcela Rojo, il est donc peu probable que ce retard dans le décaissement provoque des interruptions de traitement. « Il y a cependant un risque de perte en ressources humaines pour la subvention qui se concentre avant tout sur les activités de prévention, si le personnel qualifié décide de travailler pour d’autres organisations », ajoute-t-elle.
L’aide du Fonds mondial couvre des services cruciaux qui ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016, tels que l’assistance alimentaire, l’achat des médicaments complémentaires, le soutien psychologique et social, la sensibilisation des populations clés ou encore l’assistance aux personnes hospitalisées. « Accéder aux ARV sans avoir les services qui vont avec, cela ne sert pas à grand-chose, affirme Souhaila Bensaid ».
Les discussions se poursuivent et selon Marcela Rojo, aucune date n’a été fixée pour la signature.
