Les parties concernées seront désormais capables de signaler des violations présumées des droits de l’homme ou des infractions commises dans les programmes et les activités soutenues par le Fonds mondial en utilisant un nouveau mécanisme lancé par le Fonds le 27 avril dernier.

Les plaintes peuvent être communiquées par téléphone, email ou en utilisant un document à remplir disponible sur le site web du Fonds mondial. Les plaignants sont encouragés à identifier laquelle des cinq normes minimales des droits de l’homme a été violée par un partenaire de mise en oeuvre de programme au niveau du sous-récipiendaire ou du récipiendaire principal.

« Le Fonds mondial a besoin d’avoir connaissance de la moindre infraction commise en matière de droits de l’homme dans les programmes qu’il soutient », a affirmé l’inspecteur Mouhamadou Diagne dans une déclaration publiée par le Fonds. « Nous encourageons tout le monde à utiliser nos mécanismes de dénonciation qui sont gratuits, sécurisés et confidentiels ».

Chaque programme ou activités recevant un soutien du Fonds mondial adhère aux 5 normes minimales des droits de l’homme qui sont toutes issues de traités internationaux. La plupart des pays éligibles au soutien du Fonds mondial ont ratifié ces traités qui garantissent :

• l’accès aux services pour tous sans discrimination, y compris les prisonniers
• l’utilisation de médicaments et de pratiques médicales validés scientifiquement
• l’utilisation de méthodes excluant la torture et qui ne sont ni cruelles, ni inhumaines ni dégradantes.
• le respect et la protection du consentement libre et éclairé, la confidentialité et le droit à l’intimité en ce qui concerne les tests, soins médicaux et services de santé
• éviter autant que possible l’isolement médical qui, conformément aux conseils de l’Organisation mondiale de la Santé, ne doit être appliqué qu’en dernier recours

D’après les dispositions contenues dans les accords de subventions signés avec le Fonds mondial, les bénéficiaires sont censés informer le Fonds s’ils ne sont pas capables de respecter ces normes, si, par exemple, les lois nationales entrent en conflit avec elles, comme les centres de traitement obligatoire de la toxicomanie au Viêtnam (voir article ici). Le Fonds a développé une stratégie au sujet du traitement obligatoire qui a été validée par le comité de la stratégie, de l’investissement et de l’impact du Fonds en octobre 2014.

Concernant d’autres lois qui semblent aller totalement à l’encontre des droits de l’homme, comme la criminalisation des relations homosexuelles dans 34 pays d’Afrique subsaharienne par exemple, cela ne devrait avoir aucune incidence sur l’obligation des Etats et des bénéficiaires de l’aide du Fonds mondial d’assurer un accès sans discrimination aux services de santé, comme l’a déclaré Seth Faison, le directeur de la communication pour le Fonds mondial dans un courriel à Aidspan.

« Nous travaillons dans les pays où ces obstacles existent pour développer des plans de travail afin de minimiser l’impact sur la performance de nos programmes », a-t-il affirmé.

La responsabilité d’identifier le risque de violations de ces normes incombe aux récipiendaires principaux qui devront développer un plan d’atténuation des risques pour garantir que ces violations ne surviennent pas.

Cette idenfication proactive des risques liés au droits de l’homme et leur divulgation au Fonds contribueront à l’élaboration de plans de mitigation qui pourraient inclure améliorer les politiques pour qu’elles respectent les normes des droits de l’homme ou proposer des formations aux partenaires sur la manière de gérer les plaintes relatives aux droits de l’homme. Tout travail de mitigation sera financé à travers les subventions, dans le cadre du programme « Removing Legal Barriers (voir la note d’information sur les droits de l’homme ici).

Le bureau de l’Inspecteur général s’est engagé à nepas dépasser un délai de 48 heures pour apporter une réponse initiale aux plaignants relatives aux violations des droits de l’homme, comme le bureau le fait pour d’autres plaintes à travers la plateforme pour signaler les cas d’abus et de fraudes (Report Fraud and Abuse platform). Tous les enquêteurs du bureau de l’Inspecteur général ont reçu une formation spécifique concernant les droits de l’homme et continuent à recevoir un soutien de l’équipe Droits, Genre et Communauté du Secrétariat ainsi que du Groupe de référence des Droits humains. Lorsque cela s’avère nécessaire, des spécialistes externes seront invités à offrir leur expertise.

Pendant une période n’excédant pas cinq semaines, ces plaintes seront évaluées pour s’assurer qu’elles rentrent dans le champ des compétences du bureau, qu’elles sont liées à un programme financé par le Fonds mondial et qu’elles sont crédibles, vérifiables, avec des implications matérielles. Alors, de plus amples mesures seront prises si les événements le justifient.