10,3 milliards de dollars disponibles pour les allocations aux pays pour la période 2017/2019
Author:
David Garmaise
Article Type:Article Number: 2
Cette somme comprend 1,1 milliard de dollars de fonds non utilisés provenant de la période d’allocation 2014/2016
RÉSUMÉ Bien que 12,9 milliards de dollars aient été levés à l’occasion de la 5ème reconstitution, le montant disponible pour les allocations aux pays pour la période 2017/2019 s’élevera seulement à 10,3 milliards de dollars en raison d'une série d'ajustements qui doivent être apportés au montant initial, tels que les dépenses de fonctionnement du Fonds mondial et les modifications dûs aux taux de change. L'un de ces ajustements a en fait augmenté le montant disponible pour les allocations: 1,1 milliard de dollars en fonds non utilisés lors de la période d’allocation 2014/2016 ont ainsi été ajoutés. La délégation des ONG de pays développés a publié une déclaration décrivant certaines préoccupations et formulant certaines recommandations.
Le montant disponible pour les allocations aux pays pour la période 2017/2019 est de 10,3 milliards de dollars. Ce montant comprend 1,1 milliard de dollars en fonds non utilisés lors de la période d’allocation 2014/2016. Vous trouverez plus de détails sur la façon dont le montant final a été calculé dans le tableau ci-dessous.
Tableau: Calcul du montant disponible pour les allocations aux pays pour la période 2017/2019 (en $ US)
| Poste | Solde (en Mrd $) |
| Résultats annoncés de la 5e reconstitution le 17 sept. 2016 (12,9 milliards de dollars) | 12,9 |
| Moins : Ajustement de 0,89 milliard de dollars pour tenir compte des taux au comptant au 22 sept. 2016 | 12,02 |
| Moins Ajustement de 1,12 milliard de dollars pour l’assistance technique et autres conditions des donateurs | 10,9 |
| Moins Coûts d’exploitation du Fonds mondial de 0,9 milliard de dollars | 10,0 |
| Plus 1,1 milliard de dollars de fonds inutilisés prévus pour la période d’allocation 2014/2016 | 11,1 |
| Moins 0,8 milliard de dollars réservés aux investissements à effet catalyseur | 10,3 |
| Montant disponible pour les allocations aux pays | 10,3 |
Lorsque le Fonds mondial a annoncé que la cinquième reconstitution avait généré 12,9 milliards de dollars américains, il a utilisé une moyen glissante simple sur cinq ans pour convertir en dollars américains les contributions faites en monnaies locales. Toutefois, aux fins de déterminer le montant disponible pour les allocations, qui seront effectuées à la fin de l’année 2016, les taux de change au comptant ont été utilisés. Cela explique l’ajustement à la baisse à hauteur de 0,89 milliard de dollars.
L’ajustement à la baisse de 1,12 milliard de dollars pour l’assistance technique et les autres conditions des donateurs se décompose comme suit:
- 0,35 milliard de dollars pour tenir compte de la retenue annoncée par certains donateurs d’une partie de leurs montants pour financer l’assistance technique dans les pays où le programme de subvention du Fonds mondial est mis en œuvre;
- 0,16 milliard de dollars pour tenir compte des arrangements de Debt2Health ou d’autres contributions réservées qui ne peuvent être prises en considération pour l’allocation compte tenu du caractère restreint et ciblé de ces contributions; et
- 0,61 milliard de dollars pour tenir compte d’autres conditions spécifiées par les donateurs, y compris les montants fonds de contrepartie de certains donateurs, jusqu’à concurrence de montants prédéterminés ou selon des ratios ou conditions de performance annoncés précédemment, ainsi que des provisions de risque fondées sur la performance historique et anticipée parmi les donateurs.
En fin de compte, seuls 9,2 milliards de dollars sur les 12,9 milliards de dollars promis lors de la 5e reconstitution seront alloués aux pays. (Ce chiffre est obtenu en déduisant les 1,1 milliard de dollars de reliquat de fonds non utilisés pour la période d’allocation 2014/2016 du total de 10,3 milliards de dollars figurant dans le tableau ci-dessus). Cela peut surprendre et même décevoir beaucoup d’acteurs, mais le Fonds mondial a simplement suivi le même processus que celui utilisé pour la période d’allocation 2014/2016.
L’inclusion des fonds non utilisés de 2014 à 2016 signifie que les allocations pour la période 2017/2019 se composeront à nouveau d’un mélange de financements nouveaux (tirés de la 5e reconstitution) et de fonds existants (de la période d’allocation 2014/2016).
Le Fonds mondial a décidé qu’aucune part des 1,1 milliard de dollars inutilisés durant la période d’allocation 2014/2016 ne servirait à financer des initiatives de demande de qualité non financée (DQNF). La justification de cette décision est la suivante: De nombreuses initiatives initialement enregistrées en tant que DQNF ont maintenant été financées grâce à des gains d’efficience et les efforts d’optimisation et ont partiellement ou entièrement pris en compte les autres priorités de financement de 2017. Initialement, le Secrétariat a recommandé d’utiliser les fonds de la période d’allocation 2017/2019 pour financer les 36 millions de dollars de DQNF enregistrées restantes. Toutefois, sur les 700 millions de dollars validés par le Comité des finances et des résultats opérationnels en mars 2016 comme disponibles pour l’optimisation du portefeuille, près de 40 millions de dollars restent disponibles après avoir couvert toutes les priorités de 2017 en ce qui concerne les subventions écourtées et premiers demandeurs. Donc, 40 millions de dollars de plus que les 36 millions de dollars requis pour les initiatives de DQNF.
Politique globale de financement
Le Conseil d’administration a apporté des modifications – la plupart de nature administrative – à la Politique globale de financement. Certaines modifications étaient nécessaires pour refléter la nouvelle méthode d’allocation adoptée par le Conseil d’administration en avril 2016.
La politique modifiée comprend une description de la méthodologie d’optimisation du portefeuille qui clarifie notamment qu’au cours d’une période d’allocation, de nouveaux fonds pourraient être disponibles en raison de contributions et promesses supplémentaires; Les fonds non utilisés provenant d’une subvention d’une période de répartition antérieure; Et des prévisions de fonds non utilisés provenant de subventions pendant la période d’allocation en cours.
Parmi les autres changements, mentionnons la clarification de la façon dont les résultats de réapprovisionnement annoncés sont obtenus et la mise à jour de la méthodologie pour déterminer le montant disponible pour les allocations aux pays.
La politique modifiée précise que la méthodologie proposée pour une période d’allocation donnée est décidée par le Secrétariat mais est approuvée par le Comité d’audit et de finance avant son application.
Les préoccupations de la société civile
La délégation des ONG de pays développés a publié une déclaration le 13 novembre, soulevant certaines inquiétudes et présentant quelques recommandations au Conseil d’administration.
La délégation a déclaré que la décision d’utiliser le taux au comptant pour les conversions de devises plutôt qu’une moyenne glissante avait pour conséquence de faire tomber la contribution effective des États-Unis de 4,33 à 3,86 milliards de dollars. (Selon le droit américain, le pays ne peut contribuer qu’à hauteur de 33% du total des contributions.) « L’accès à la totalité des 4,33 milliards de dollars dépendra de la capacité du Fonds mondial à recueillir des fonds supplémentaires pour atteindre l’objectif de 13 milliards de dollars d’ici septembre 2017 » a déclaré la délégation.
La délégation a déclaré que l’objectif de reconstitution de 13 milliards de dollars était estimé comme le montant minimum nécessaire pour maintenir la lutte contre les maladies « du bon côté du point de basculement ». La délégation a ajouté que cependant, l’ONUSIDA, le Partenariat Halte à la tuberculose et Roll Back Malaria estiment que même avec une contribution du Fonds mondial de 13 milliards de dollars, et même après avoir comptabilisé les contributions d’autres bailleurs de fonds externes et des investissements nationaux, « il existe un écart de 20 milliards de dollars entre les ressources disponibles et les besoins mondiaux ».
La délégation a indiqué qu’elle avait fait des simulations de calcul des allocations aux pays et régions sur la base du montant disponible pour les allocations aux pays. Ses calculs révèlent trois tendances qu’elle qualifie de « problématiques »:
- La plupart des pays sont confrontés à un niveau de soutien équivalent à celui des périodes d’allocations précédentes.
- La région de l’Afrique subsaharienne devrait également recevoir une allocation stable.
- Des réductions spectaculaires de financement sont attendues dans trois régions: l’Europe de l’Est et l’Asie centrale; L’Amérique latine et les Caraïbes; Et le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.
Il faut toutefois faire une réserve importante: Les calculs de la délégation n’ont toutefois pas pu tenir compte des ajustements qualitatifs et autres que le Fonds mondial effectuera après avoir appliqué le modèle de niveau de revenu / charge de morbidité pour déterminer les allocations initiales aux pays. Ces ajustements peuvent avoir un impact considérable sur l’allocation finale que certains pays recevront.
La délégation a recommandé au Secrétariat d’élaborer une stratégie ambitieuse pour mobiliser des ressources supplémentaires pour le cycle de reconstitution 2017/2019. La délégation a déclaré qu’un plan d’action concret devrait être présenté à la 27e réunion du Conseil d’administration et qu’une réunion de reconstitution à mi-parcours devrait être organisée pour 2018 et devrait inclure une session d’appel à contributions.
En ce qui concerne la politique de financement global, la délégation a critiqué l’exigence, dans la politique actuelle, selon laquelle toutes les subventions approuvées au cours d’une période de reconstitution donnée soient financées par des fonds disponibles au cours de cette même période. L’exigence qui restreint le financement des subventions approuvées au cours d’une période de reconstitution données à la disponibilité des fonds au cours de cette même période.
Elle a déclaré que le Fonds mondial devrait « étudier des possibilité de souplesse » pour s’assurer que les fonds recueillis dans le cadre d’une période de reconstitution donnée soient dépensés au cours de cette période. « Une partie substantielle (si ce n’est pas la totalité) du financement des subventions qui sont principalement mises en œuvre dans la période de reconstitution ultérieure pourrait être financée à partir des ressources mobilisées au cours de cette nouvelle période de reconstitution », a ajouté la délégation.
Les informations utilisées dans cet article proviennent de deux documents du Conseil: Document GF-B36-02 Politique globale de financement ; Et Document GF-B36-03 2017-2019 Période d’allocation 2017/2019 : sources et emplois des fonds. Les deux documents devraient être disponibles sous peu sur www.theglobalfund.org/en/board/meetings/36.
Des informations supplémentaires proviennent d’un communiqué publié par la Délégation des ONG des pays développés, dont une copie est disponible sur le site Web de la délégation des ONG: http://globalfund-developedngo.org/.
