DÉSORMAIS RATIFIÉ PAR 10 PAYS, L’ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU FONDS MONDIAL ENTRE ENFIN EN VIGUEUR

Author:

Adèle Sulcas

Article Type:

Article Number: 2

Obtenir des pays qu’ils signent et ratifient l’accord est un processus très lent

RÉSUMÉ L’accord sur les privilèges et immunités du Fonds mondial est entré en vigueur le 17 avril 2019 après qu’un dixième pays, le Sénégal, l’a ratifié. Obtenir des pays qu’ils signent et ratifient l’accord est un processus très lent.

Le Fonds mondial a annoncé que son accord sur les privilèges et immunités est entré en vigueur après qu’un dixième pays, le Sénégal, l’a ratifié le 17 avril 2019.

Le Fonds mondial qualifie cette étape d’«élément important pour l’institution », qui définit des protections et des droits essentiels pour le personnel et les ressources du Fonds mondial dans le cadre de leur mission dans les différents pays.

Cela signifie que le Fonds mondial bénéficie désormais de privilèges et immunités dans les dix pays qui ont ratifié l’accord, ainsi que dans quatre pays qui lui ont accordé des protections au travers de leur législation nationale. S’il est vrai que dix pays seulement ont ratifié l’accord sur les privilèges et immunités, seize pays l’ont signé. (Voir le tableau ci-après pour la liste des pays.)

(La signature de l’accord sur les privilèges et immunités par le chef de gouvernement d’un pays donné marque l’intention de ce pays d’accorder des privilèges et immunités au Fonds mondial. L’accord sur les privilèges et immunités est considéré comme ayant été ratifié lorsque l’assemblée législative du pays l’a inscrit dans la loi.)

Tous les pays qui ont signé ou ratifié l’accord mettent en œuvre des subventions du Fonds mondial. Deux des quatre pays qui ont octroyé des privilèges et immunités au travers de leur législation nationale, la Suisse et les États-Unis, ne mettent pas de subventions en œuvre, mais ils accueillent du personnel d’un grand nombre d’organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales. Le siège du Fonds mondial se trouve à Genève, en Suisse.

 

Le porte-parole du Fonds mondial, Seth Faison, a indiqué à Aidspan que pratiquement tous les pays auxquels le Fonds mondial accorde des subventions appuient les privilèges et immunités en principe, mais que faire en sorte que cela soit inscrit dans la loi et adopté par le pouvoir législatif peut s’avérer un processus lent dans de nombreux pays. D’après M. Faison, l’accord qui est entré en vigueur le 17 avril dernier est « un événement juridique important, mais il ne signale pas un changement pratique immédiat des conditions dans les pays ».

Contexte de l’accord sur les privilèges et immunités

La tentative d’instauration d’un accord sur les privilèges et immunités remonte à loin, plus précisément à décembre 2009, lorsque le Conseil d’administration du Fonds mondial a reconnu la nécessité d’obtenir des privilèges et immunités, « nécessaires à l’exercice efficace des fonctions du Fonds mondial et à l’utilisation efficiente de ses ressources ». À l’époque, le Conseil d’administration recommandait que les pays envisagent l’octroi de privilèges et immunités au Fonds mondial, soit en promulguant leur propre législation en vue de lui conférer les mêmes « statut, capacités, privilèges et immunités que ceux dont jouissent les organisations internationales » au sein de leur système juridique respectif, soit en adhérant à l’accord sur les privilèges et immunités du Fonds.

En décembre 2010, le Conseil a réitéré sa recommandation aux pays maîtres d’œuvre de subventions du Fonds mondial. Près de quatre ans plus tard, en novembre 2014, le Conseil d’administration a demandé au Secrétariat de consacrer davantage de ressources à cet effort, il a demandé au Comité des finances et de la vérification de superviser les travaux et chargé la direction du Conseil de mettre en place un groupe consultatif composé de représentants de pays donateurs et de pays maîtres d’œuvre en vue de plaider en faveur de l’adoption des privilèges et immunités. Peu après, en mars 2015, le Groupe consultatif sur les privilèges et immunités a été créé.

En octobre 2016, le Comité d’éthique et de gouvernance a demandé au Secrétariat, en collaboration avec le Groupe consultatif sur les privilèges et immunités, d’élaborer d’autres propositions en vue de stimuler le nombre de pays signant et ratifiant l’accord sur les privilèges et immunités. En juin 2018, le Conseil d’administration a autorisé un deuxième mandat pour le Groupe consultatif (le premier ayant pris fin en 2018).

De nombreux organismes internationaux, notamment au sein de la famille des Nations Unies, bénéficient d’une forme ou d’une autre de privilèges et immunités conférés par les pays dans lesquels ils sont présents. Les organismes des Nations Unies sont régis par la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, adoptée en février 1946. En février 2016, 162 des 193 États membres des Nations Unies avaient ratifié cette convention.

En novembre 1947, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une convention analogue pour les institutions spécialisées, c’est-à-dire des organismes autonomes travaillant au sein des Nations Unies, comme l’Organisation internationale du Travail, le Fonds monétaire international ou encore l’Organisation mondiale de la Santé. Cette convention a été ratifiée par 127 États membres.

Prochaines étapes

Selon les indications de M. Faison à Aidspan, le Secrétariat du Fonds mondial travaille activement dans de nombreux pays en vue de voir l’accord sur les privilèges et immunités ratifié. « C’est une question que notre Directeur exécutif et le directeur de la gestion des subventions soulèvent sans cesse aux réunions de haut niveau », a-t-il commenté. Les travaux sur les privilèges et immunités sont menés en permanence, mais sans faire la une car les progrès et l’impact sont difficiles à quantifier.

Autres ressources :

• Document d’information sur les privilèges et immunités préparé pour la 34^e réunion du Conseil, novembre 2015 (GF/B34/19)
• Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946
• Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, 1947