En vertu de nouvelles règles établies par le Fonds mondial, s’il reste des fonds inutilisés à la fin de la période d’utilisation de la somme allouée d’une subvention existante, ils ne peuvent pas être ajoutés à la somme allouée de la période suivante. Au lieu de cela, ils doivent être reversés au fonds de financement général du Fonds mondial, où ils seront affectés à l’optimisation du portefeuille, par exemple pour financer les initiatives figurant sur le registre des demandes de qualité non financées ou combler d’autres déficits de financement. Les fonds inutilisés comprennent les fonds non décaissés ou non engagés au niveau du Secrétariat, ainsi que les soldes de trésorerie dans le pays non engagés.

Ces informations figurent dans une foire aux questions récemment publiée par le Fonds mondial sous le titre anglais Guidance: Transition Between Allocation Utilization Periods (Orientations : Transition entre périodes d’utilisation de la somme allouée).

La « période d’utilisation de la somme allouée », un terme relativement nouveau, est décrite dans la FAQ comme « une période de trois ans au cours de laquelle la somme allouée au pays peut être utilisée aux fins de la mise en œuvre des programmes ». Dans la plupart des cas, la période d’utilisation de la somme allouée et la période de mise en œuvre sont les mêmes (voir plus loin pour de plus amples détails).

En 2014, le Fonds mondial est passé d’un modèle de financement fondé sur les séries à un modèle de financement reposant sur l’allocation de fonds. La foire aux questions explique que tandis que le premier cycle du modèle fondé sur l’allocation de fonds comportait certains assouplissements destinés à faciliter la transition, le début du second cycle marque le passage  au « régime permanent » du modèle. Nous sommes actuellement en phase de transition entre les périodes d’allocation 2014/2016 et 2017/2019. Il s’agit de la première transition entre périodes d’allocation depuis l’introduction du nouveau modèle de financement, d’où la nécessité de fournir des orientations.

Selon la foire aux questions, les sommes allouées pour 2014/2016 peuvent être utilisées pour des activités qui ont été budgétisées, approuvées et réalisées durant la période d’utilisation de la somme allouée d’une subvention.

Le document fait une distinction entre les engagements financiers et les obligations financières. Les engagements financiers sont des obligations contractuelles de payer un montant spécifique pour des biens et services reçus mais dont le paiement n’a pas encore été effectué. Les obligations financières sont des obligations contractuelles de payer un montant convenu à un tiers pour la fourniture de biens ou services qui n’ont pas encore été reçus.

La FAQ stipule que les engagements financiers existants à la fin d’une période d’utilisation de la somme allouée peuvent être payés au moyen de la somme allouée de cette période. Par contre, les obligations financières existantes à la fin d’une période d’utilisation de la somme allouée ne peuvent pas être acquittées avec la somme allouée de cette période et doivent être couvertes par les fonds de l’allocation suivante. L’exemple suivant est fourni :

La période d’utilisation de la somme allouée d’un pays pour le paludisme va du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2017, de même que sa période de mise en de pour cette composante de maladie. Toutes les activités budgétisées, approuvées et achevées au 31 décembre 2017 peuvent être financées à partir de l’allocation 2014/2016, même si le paiement correspondant n’aura lieu qu’en février 2018 (par exemple pour des marchandises livrées en novembre 2017 mais facturées en février 2018).

Les obligations financières existantes à la fin d’une période d’utilisation de la somme allouée doivent être identifiées au stade de l’établissement de la nouvelle subvention et incluses dans le budget concerné.

Dans certains cas, explique le document, les paiements relatifs à des biens ou services livrés après la fin d’une période d’utilisation de la somme allouée peuvent être considérés comme des engagements à financer à partir de cette période, pour autant que les critères suivants soient respectés :

• le maître d’œuvre a placé la commande concernée en tenant suffisamment compte des délais pertinents, et s’attendait donc à ce que les produits/services soient livrés avant la fin de la période d’utilisation de la somme allouée ;
• les motifs du retard de livraison des produits ou services échappent au contrôle du maître d’œuvre ; et
• la livraison des produits ou services est réalisée dans les 90 jours suivant la date de fin de la période d’utilisation de la somme allouée.

Si une subvention bénéficie d’une prorogation chiffrée au-delà de la date de fin de la période initiale de mise en œuvre, le coût de la prorogation doit être couvert par les fonds de la période suivante d’utilisation de la somme allouée. Voici un exemple illustrant ce cas de figure :

• Une subvention de lutte contre la tuberculose financée au moyen des allocations 2014/2016 a une période d’utilisation de la somme allouée qui va du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017, et sa période de mise en œuvre commence et prend fin aux mêmes dates ;
• La subvention reçoit une prorogation chiffrée de trois mois (au-delà du 31 décembre 2017) ;
• Le coût de la prorogation est couvert par les fonds de la période suivante d’utilisation de la somme allouée (1^er janvier 2018 – 31 décembre 2020). (Les fonds relèvent des allocations 2017/2019) ;
• La période de mise en œuvre de la subvention de lutte contre la tuberculose est prolongée de trois mois. Les nouvelles dates sont désormais du 1^er janvier 2015 au 31 mars 2018.

Les périodes d’utilisation de la somme allouée pour une composante donnée ne se chevauchent jamais. Par conséquent, toute prorogation de subventions existantes au-delà de la date de fin d’une période d’utilisation de la somme allouée – comme dans l’exemple ci-dessus – consomme les crédits et le temps de la période suivante (voir la Figure).

Figure : Relation entre la période de mise en œuvre d’une subvention et la période d’utilisation de la somme allouée lorsque la subvention bénéficie d’une prorogation chiffrée

Source : Orientations : Transition entre périodes d’utilisation de la somme allouée, Fonds mondial

Alors que les dates de la période de mise en œuvre d’une subvention peuvent changer, celles d’une période d’utilisation de la somme allouée, une fois fixées, ne changent pas. La période d’utilisation de la somme allouée est généralement de trois ans, mais elle peut éventuellement être plus longue ou plus courte (cela ne devrait toutefois pas arriver souvent maintenant que nous nous trouvons dans le deuxième cycle de financement). Les périodes de mise en œuvre des subventions sont elles aussi généralement de trois ans, mais elles peuvent être inférieures ou supérieures à trois ans. La période de mise en œuvre est associée à une subvention individuelle, tandis que la période d’utilisation de la somme allouée s’applique à toutes les subventions d’une composante donnée.

Il est conseillé aux lecteurs de consulter la foire aux questions, qui contient une explication de la manière dont la période d’utilisation de la somme allouée est déterminée lorsqu’une composante compte des subventions aux périodes de mise en œuvre différentes.

Le document fournit des orientations détaillées sur la manière de déterminer les soldes de trésorerie dans le pays devant être reversés au Fonds mondial ou transférés vers la période d’allocation suivante. Il comporte également une section sur les exigences de communication de l’information lors de la transition entre périodes d’utilisation de la somme allouée.

Stocks régulateurs

La transition entre périodes d’utilisation de la somme allouée a-t-elle une incidence sur les stocks régulateurs ?

Les stocks régulateurs représentent les stocks devant être disponibles à tout moment aux niveaux national, régional et des districts ou des centres, de manière à atténuer les risques de ruptures de stocks liés aux retards de livraison des produits ou à une augmentation imprévue de la consommation. Ils représentent la quantité de stock requise pour faire face aux variations des délais de livraison ou des taux de consommation.

Il est expliqué dans la foire aux questions que le passage d’une période d’allocation à la suivante ne devrait pas avoir d’incidence sur les stocks régulateurs. Il y est en outre indiqué qu’« il n’y a pas lieu d’augmenter à court terme les niveaux de stock régulateur à la fin de la période d’utilisation de la somme allouée ». Autrement dit, si vous vous attendez à ce que votre subvention ait des fonds inutilisés à la fin de sa période d’utilisation de la somme allouée – qui deviendront donc périmés – vous ne devez pas les utiliser pour augmenter vos stocks régulateurs au-delà des niveaux normaux, aussi tentant cela soit-il.

Des orientations supplémentaires sur la transition entre deux périodes d’allocation sont fournies dans les Directives pour l’établissement des budgets, également publiées (en anglais) il y a peu par le Fonds mondial (voir l’article séparé sur la question dans la version anglaise de l’OFM).