ADOPTION DU CODE DE CONDUITE DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE D’ÉTHIQUE

Author:

David Garmaise

Article Number: 9

« Agir en toutes situations dans le meilleur intérêt du Fonds »

RÉSUMÉ En vertu du code de conduite éthique adopté par le Conseil d’administration, les obligations des responsables de la gouvernance à l’égard de leurs circonscriptions doivent être respectées. Pour autant, « ces personnes doivent œuvrer dans le meilleur intérêt du Fonds mondial ».

Les responsables de la gouvernance sont tenus de représenter leurs circonscriptions. Pour autant, « ils doivent œuvrer dans le meilleur intérêt du Fonds mondial », comme le stipule le code de conduite éthique adopté par le Conseil d’administration lors de sa réunion qui s’est tenue à Genève les 31 mars et 1^er avril 2015.

Le Conseil a également approuvé le mandat du directeur de l’éthique. Le Fonds a décrit ces développements comme les « objectifs de la deuxième phase » dans un processus en trois phases. La première phase a consisté à adopter un cadre d’éthique et d’intégrité en novembre 2014 (voir l’article OFM). La troisième phase consistera à élaborer des mécanismes destinés à renforcer l’intégration des questions d’éthique et d’intégrité dans les opérations du Fonds mondial, en particulier au niveau des subventions.

Le Secrétariat a préparé un projet de document d’orientation sur le rôle des responsables de la gouvernance en matière d’éthique.

Les tensions qui existent entre les membres du Conseil agissant au mieux des intérêts du Fonds mondial et représentant leurs groupes constitutifs étaient l’une des deux questions essentielles abordées lors des consultations sur le code de conduite éthique. L’autre question abordée était de savoir comment le Conseil pouvait gérer les conflits d’intérêts.

Concernant la première question, le code précise qu’il convient d’agir en toutes situations dans le meilleur intérêt du Fonds. « Si les obligations des responsables de la gouvernance à l’égard de leurs circonscriptions doivent être respectées », selon le code, le bien-être du Fonds constitue une priorité, et ces personnes doivent solliciter les conseils du directeur de l’éthique lorsque les besoins des circonscriptions sont contraires aux intérêts du Fonds mondial. « Les responsables de la gouvernance doivent garder à l’esprit que les orientations du Fonds mondial sont déterminées par la prise en compte et l’équilibre entre les divers intérêts des circonscriptions ».

Le code stipule également que les responsables de la gouvernance ont « l’obligation de rendre des comptes au Fonds mondial » et qu’ils « ont collectivement cette même obligation à l’égard des circonscriptions du Fonds ».

Le projet de document d’orientation précise que pour agir dans le meilleur intérêt du Fonds mondial, « les responsables de la gouvernance doivent souvent faire preuve de souplesse vis-à-vis des points de vue des circonscriptions et d’ouverture aux avis de chacun ».

En ce qui concerne les conflits, le code stipule qu’un « conflit d’intérêts survient lorsqu’un responsable de la gouvernance a un intérêt conflictuel, par exemple un intérêt personnel ou financier, susceptible d’avoir un effet réel, apparent ou potentiel sur son aptitude à agir dans le meilleur intérêt du Fonds mondial ».

Le projet de document d’orientation fournit les exemples suivants de situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts :

• un membre du Conseil d’administration du Fonds mondial est engagé comme consultant pour élaborer une proposition de financement en vue d’une subvention du Fonds
• un membre du Conseil d’administration est recruté par un fabricant de produits de santé utilisés dans les programmes du Fonds mondial
• un membre du Conseil d’administration est dirigeant d’une organisation retenue comme récipiendaire principal

Le code de conduite éthique stipule que le fait de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ne constitue pas en soi une faute éthique, dès lors que la personne concernée prend les devants pour en faire part.

Le code précise par ailleurs qu’en cas de faute éthique, des mesures correctives seront appliquées au cas par cas; celles-ci pouvant aller jusqu’à un blâme officiel, une révocation temporaire du Conseil ou d’un comité, ou une révocation définitive.

Le directeur de l’éthique rendra compte directement au Conseil d’administration, par l’intermédiaire de son Comité d’audit et d’éthique. Ses responsabilités inclueront, entre autres, une gestion des risques éthiques saine et efficace, conseiller les responsables de la gouvernance sur les questions d’éthique et mener une enquête préliminaire sur toute faute éthique supposée. Le directeur de l’éthique signalera, le cas échéant, les cas supposés de faute au Bureau de l’Inspecteur Général.

Le directeur de l’éthique sera situé au sein du Bureau de l’Inspecteur Général pour des raisons administratives mais son bureau sera indépendant. Les termes de références de cette fonction n’ont pas encore été approuvés, ce qui a été pointé du doigt par beaucoup de circonscriptions pendant les discussions.

Plusieurs circonscriptions ont également exprimé leurs préoccupations sur le fait que le code éthique apparaisse inachevé. Les inquiétudes concernant le fait de voter sur un travail toujours en cours ont été apaisées par le Secrétariat. Celui-ci a assuré qu’il s’agissait d’un processus qui venait tout juste de démarrer et qu’il y aurait donc de plus amples consultations dans le futur.

Le directeur de l’éthique est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. A l’issue de son/ses mandat(s), le directeur de l’éthique ne pourra plus se porter candidat à d’autres postes au sein du Fonds mondial.

Le rapport (GF-B33-15) intitulé « Initiative pour l’éthique et l’intégrité : propositions de la deuxième phase » sera disponible sous peu ici. Les annexes suivantes seront également publiées sur ce site : « Code de conduite des responsables de la gouvernance en matière d’éthique » ; « Mandat du directeur de l’éthique du Fonds mondial » ; et « Rôles et responsabilités des responsables de la gouvernance du Fonds mondial en matière d’éthique » (le document d’orientation).