Un blog aborde les modifications proposées de la politique d’admissibilité du Fonds mondial

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12 Apr 2018
Bien que la politique soit encore en cours de discussion par les comités et le Conseil d’administration, Aidspan juge ce type de discussion publique « approprié et utile »

Meg Davis, consultante, a rédigé un blog sur les modifications proposées de la politique d’admissibilité du Fonds mondial. Mme Davis explique avoir été immergée dans cette « politique complexe » en tant que consultante auprès des trois délégations représentant la société civile au Conseil d’administration : la délégation ONG pays en développement, la délégation ONG pays développés et la délégation Communautés. Le blog a été publié le 28 mars.

Le Comité de la stratégie a délibéré de la politique d’admissibilité et recommandera des modifications à lui apporter à la prochaine réunion du Conseil d’administration, qui se tiendra les 9 et 10 mai à Skopje (Macédoine).

NOTE DE LA RÉDACTION : Le blog de Mme Davis est trois choses en une. Premièrement, il énonce la position des délégations de la société civile sur certains éléments de la politique d’admissibilité. Deuxièmement, il fait le point sur ce qui semble avoir déjà été décidé concernant certains éléments de la politique que le Comité de la stratégie prévoit de soumettre au Conseil d’administration. Troisièmement, il donne des explications sur le fonctionnement de divers éléments de la politique. Notons que le contenu du blog représente les points de vue des trois délégations de la société civile. Le blog n’expose pas ceux des autres délégations du Conseil – notamment des délégations représentant les pays donateurs, le secteur privé et les pays maîtres d’œuvre. Enfin, il n’est pas courant qu’une délégation, ou quelques délégations, débattent publiquement de questions liées aux politiques encore en cours de discussion par les comités du Conseil d’administration et qui n’ont pas encore été discutées par le Conseil en plénière. Nous pensons néanmoins qu’il est approprié et utile d’avoir ce type de discussion publique. Cela stimule le débat et contribue à la transparence du Fonds mondial.

Mme Davis explique dans son blog que les trois délégations de la société civile se sont unies pour réclamer une refonte de la politique, mais que pour différentes raisons, « cela n’avait pas eu lieu ». Il y a néanmoins eu des progrès, selon elle, et il y a de grosses questions sur lesquelles la société civile peut donner son opinion avant la réunion du Conseil d’administration.

Mme Davis indique que la politique proposée au Conseil d’administration réduira les classifications de la charge de morbidité des cinq niveaux actuels (faible, modérée, élevée, grave et critique) à deux niveaux (élevée et « non élevée »).

En ce qui concerne la mesure des revenus, la politique continuera de reposer sur l’indicateur du RNB par habitant de la Banque mondiale, que Mme Davis qualifie de « problématique ». (Voir le blog pour une explication des raisons pour lesquelles elle considère cet indicateur problématique.)

Tout comme avant, pour les candidatures nationales, tous les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure sont admissibles à tous les égards, tandis que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure sont admissibles pour les composantes dont la charge de morbidité est élevée.

 

Pour le VIH, explique Mme Davis, on entend par charge de morbidité élevée soit une épidémie généralisée, soit une prévalence du VIH supérieure à 5 % au sein d’au moins une population clé (hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, personnes transgenres, travailleurs du sexe, prisonniers ou consommateurs de drogues injectables). Citant des données de l’ONUSIDA disponibles en ligne, Mme Davis affirme que près d’un tiers des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure ne fournissent aucune donnée sur les populations clés, « bien souvent parce que les gouvernements nient l’existence de ces populations ».

 

« Mes clients de la société civile au sein du Conseil d’administration ont insisté pour obtenir un engagement, qu’ils ont du reste obtenu, selon lequel lorsque le gouvernement d’un pays ne déclare de données sur la prévalence du VIH pour aucune population clé, le Fonds mondial consulte l’ONUSIDA et utilise d’autres données fournies pour déterminer si le pays est admissible », indique Mme Davis. « C’est là un petit changement qui pourrait faire une grande différence au niveau de l’admissibilité de certains pays. Il sera crucial de surveiller la situation à cet égard. »

Au titre de la politique actuelle, les composantes nouvellement inadmissibles peuvent recevoir un financement de transition en perspective de leur affranchissement, généralement de trois ans. Selon Mme Davis, la politique proposée prévoit que le Secrétariat puisse demander un deuxième financement de transition dans certains cas.

Exclusions politiques et règle sur les ONG

Ensuite, Mme Davis parle de ce qu’elle appelle les « exclusions politiques » et la règle sur les ONG, qu’elle décrit comme « un puzzle compliqué ».

Elle explique qu’il y a deux groupes de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui sont inadmissibles « simplement en raison des programmes de politique étrangère de pays donateurs dont la voix pèse lourd au Conseil d’administration ».

Le premier groupe concerne les composantes VIH de trois pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure – la Fédération de Russie, la Roumanie et la Bulgarie – du fait que ces pays ne figurent pas sur la liste des récipiendaires d’aide internationale au développement du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Or, de nombreux pays donateurs basent leur aide extérieure sur cette liste, explique Mme Davis. 

« Mes clients de la société civile essaient de faire éliminer cette règle complètement », écrit-elle, « au motif qu’elle n’a rien à voir avec la nécessité de lutter contre les trois maladies partout où elles sévissent. D’autres circonscriptions ont essayé d’élargir les exclusions à la tuberculose et au paludisme, en plus du VIH. Le résultat est un statu quo : la règle reste en place pour le VIH uniquement, comme dans l’ancienne politique. »

Le second groupe est celui des membres du Groupe des Vingt (ou G20). Sous la version actuelle de la politique, les membres du G20 ne sont pas admissibles à un financement pour la lutte contre le VIH à moins que leur charge de morbidité soit au moins grave. De ce fait, l’Argentine, le Brésil, la Chine et le Mexique sont exclus car leur charge de morbidité n’est pas suffisamment importante, tandis que l’Inde, l’Afrique du Sud et l’Indonésie restent admissibles parce que leur charge de morbidité est grave.

Sachant que la nouvelle politique d’admissibilité n’aura que deux classifications de la charge de morbidité – élevée et non élevée – la clause relative au G20 devra être révisée. D’après Mme Davis, les délégations de la société civile ont réclamé l’élimination de l’exclusion au titre du G20 dans la politique proposée, tandis que d’autres délégations voulaient la maintenir en place. Le compromis atteint est qu’elle sera éliminée, mais avec une « clause grand-père », selon laquelle les pays auparavant inadmissibles (Argentine, Brésil, Chine et Mexique) le resteront. (La Russie est membre du G20, mais elle relève d’une autre disposition de la politique.)

Règle sur les ONG

Dans le cadre de la politique actuelle, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure qui ont une charge de morbidité élevée pour une ou plusieurs composantes et qui sont exclus au titre de la disposition relative au Comité d’aide au développement de l’OCDE (voir-ci-avant) – à savoir la Russie, la Roumanie et la Bulgarie – peuvent obtenir un financement pour une subvention de la société civile si le pays a des « obstacles politiques ».

Mme Davis explique qu’une organisation de la société civile russe a récemment reçu un financement au titre de la règle sur les ONG, mais que son projet a pris fin en décembre 2017 à cause d’une brève hausse du RNB par habitant de la Russie. Les délégations de la société civile ont demandé que la Russie soit admissible au titre de la règle sur les ONG dans la politique proposée, « et ont obtenu qu’une clause utile soit ajoutée à la politique ». (Le blog n’explique pas le contenu de cette clause.)

Selon Mme Davis, la Roumanie et la Bulgarie sont restées inadmissibles au titre de la règle sur les ONG en raison de l’interprétation du terme « obstacles politiques ». Bien que les délégations de la société civile aient insisté pour que la formulation de la disposition relative aux « obstacles politiques » soit révisée, « jusqu’à présent cela n’a mené qu’à une nouvelle formulation encore plus compliquée et portant à confusion ». Mme Davis estime que c’est là un domaine important dans lequel les experts du VIH et des droits de l’homme devront faire entendre leur voix avant la réunion du Conseil d’administration.

Elle affirme que les délégations de la société civile ont réclamé l’élargissement de la règle sur les ONG de manière à couvrir les pays du G20 exclus (Argentine, Brésil, Chine et Mexique). « Cet élargissement n’a pas eu lieu », écrit Mme Davis, « mais il y a un engagement à discuter d’une autre forme de financement pour les communautés dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure inadmissibles. Cette discussion aura lieu quand le Conseil d’administration commencera à étudier sa méthode d’allocation cet été. » Mme Davis dit craindre que le financement pour ces communautés viendra de la filière du financement à effet catalyseur (voir le blog de Mme Davis pour une explication des raisons pour lesquelles elle pense que cela pose problème).

Le blog conclut sur des suggestions quant à ce que la société civile peut faire d’ici la réunion du Conseil d’administration, quant à ce qu’elle devrait surveiller une fois que la politique proposée prendra effet et sur ce à quoi la société civile devrait réfléchir pour l’avenir en matière d’admissibilité.


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