Les décisions approuvées par le Conseil du Fonds mondial lors de sa 31e réunion

5. NOUVELLES
10 Mar 2014

Le texte ci-dessous est une traduction des décisions prises par le Conseil d’administration. Veuillez vous référer au texte officiel en anglais pour la formulation exacte de chaque point de décision. Veuillez cliquer sur chaque point de décision pour accéder aux articles 

Décision GF/B31/04

Sur la base de la recommandation du Comité des finances et des résultats opérationnels, le Conseil approuve le budget de fonctionnement de 2014 d'un montant de 298,8 millions de dollars, tel que défini dans GF/B31/3 Partie A (le « Budget de fonctionnement de 2014 »), qui comprend 20,5 millions de dollars pour les frais de fonctionnement du Bureau de l'Inspecteur général de 2014.

Conformément à une décision antérieure du Conseil (GF/B22/DP18), le Secrétariat gérera le budget de fonctionnement de 2014 en tenant compte de la volatilité du taux de change et inclura dans son rapport périodique adressé au Comité des finances et des résultats opérationnels sur le budget, les mesures prises pour minimiser l’impact de ces fluctuations.

Décision GF/B31/05

1. Sur la base de la recommandation du Comité des finances et des résultats opérationnels, le Conseil approuve la Politique globale de financement (« Comprehensive Funding Policy ») amendée et renouvelée, selon la décision GF/B31/04 – Annexe 1 (la « Politique globale de financement modifiée et reproduite »).

2. La Politique globale de financement amendée et renouvelée remplace toutes ses versions précédentes, et toutes les décisions connexes adoptées précédemment par le Conseil d'administration ou ses comités qui lui sont incompatibles.

Décision GF/B31/06

1. Le Conseil d'administration note qu'une partie des sources de financement peut être exclue de l'allocation aux Catégories de pays à des fins d’utilisation future pour des initiatives qui ne sont pas suffisamment prises en considération dans l'allocation de ressources à ces Catégories de pays (annexe 1 de la décision GF/B27/DP7) (les « Initiatives spéciales »).

2. Sur la base de la recommandation du Comité de la stratégie, des investissements et de l’impact (« Strategy, Investment and Impact Committee » ou « SIIC »), le Conseil décide qu'un montant maximal de 100 millions de dollars sera disponible au cours de la période 2014 – 2016 pour les Initiatives Spéciales suivantes, tel que décrit dans la décision GF/B31/08A, et dans les montants indiqués ci-dessous :

i. [30] millions de dollars américains pour le Fonds d'urgence humanitaire ;

ii. [17] millions de dollars américains pour les systèmes de données nationaux ;

iii. [29] millions de dollars américains pour l'assistance technique pour le développement des notes conceptuelles et le renforcement des capacités des récipiendaires principaux dans l'élaboration des demandes de subventions

iv. [15] millions de dollars américains pour l'assistance technique en matière communautaire, de droits de l’homme et de genre

v. USD [9] millions de dollars américains pour améliorer le rapport coût-efficacité et la viabilité financière des programmes soutenus par le Fonds mondial

Le solde des fonds disponibles pour les Initiatives spéciales peut être utilisé par le Secrétariat dans le cadre des Initiatives spéciales suivantes, en vertu du paragraphe 2a ci-dessus, dès l'approbation du SIIC en consultation avec le Comité des finances et des résultats opérationnels d'un budget et plan actualisés visant la mise en œuvre de telles initiatives.

3. Le Secrétariat procèdera au recouvrement des investissements visant les Initiatives spéciales dans le financement versé aux programmes subventionnés dans la mesure du possible.

4. En ce qui concerne l'utilisation des fonds disponibles pour les Initiatives Spéciales, le Conseil d'administration recommande que le Secrétariat rende compte des implications financières au Comité des finances et des résultats opérationnels et des implications opérationnelles et stratégiques au SIIC.

Décision GF/B31/DP07

1. Le Conseil d'administration note qu'une partie des sources de financement peut être exclue de l'allocation aux Catégories de pays pour utilisation future dans des investissements qui ne sont pas suffisamment pris en considération dans l'allocation de ressources aux Catégories de pays (annexe 1 de la décision GF/B27/DP7).

2. Sur la base de la recommandation du Comité de la stratégie, des investissements et de l’impact, selon la décision GF/B31/07, le Conseil d'administration :

a. Décide que 200 millions de dollars américains seront disponibles pour de nouveaux programmes régionaux au cours de la période d'allocation 2014 – 2016 ;

b. Reconnaît que les programmes régionaux seront présentés au Conseil d'administration pour approbation de financement tout au long de la période d'allocation 2014 – 2016 ; et

c. Convient que les demandes de financement qui lui sont soumises par un groupe de petites économies insulaires ou d'autres petits pays qui généralement ne font pas la demande en tant que pays individuels en raison des lourdeurs administratives inhérentes (les « Candidatures ulti-pays ») seront financées à partir des montants alloués à chaque composante maladie qui participe à chaque Candidature multi-pays.

Décision GF/B31/DP08

1. Le Conseil d'administration convient que :

a. La recommandation du Comité des finances et des résultats opérationnels sur le montant des résultats de la reconstitution des ressources annoncés pour la période 2014 – 2016, le montant net de certains ajustements et déductions admissibles, qui sera alloué aux Catégories de pays au début de la période d'allocation (l'«Allocation initiale»), selon la décision GF/B31/06, conformément à la Politique globale de financement, telle que modifiée et reproduite selon la décision GF/B31/DP05 ; et

b. L'approbation de la recommandation du Comité de la stratégie, des investissements et de l’impact par le Conseil d'administration de répartir 100 millions de dollars américains pour financer des Initiatives spéciales et 200 millions de dollars américains pour financer des Programmes régionaux au cours de la période 2014 – 2016 (GF/B31/DP06 et GF/B31/DP07, respectivement).

2. En conséquence, le Conseil d'administration décide que l'allocation initiale pour la période de reconstitution 2014 – 2016 est de 10,22 milliards de dollars américains.

Décision GF/B31/DP09

1. Le Conseil prend acte de sa précédente décision d'approuver la Politique globale de financement amendée et reproduite (GF/B31/DP05) (la « Comprehensive Funding Policy » ou CFP) comme un cadre de gestion financière standard et reconnaît que des mesures particulières sont nécessaires pour faciliter l'allocation des ressources pour 2014 aux Catégories de pays, la première dans le cadre du modèle de financement fondé sur l'allocation, pour gérer l'abandon progressif du système fondé sur les séries.

2. En conséquence, sur la base de la recommandation conjointe du Comité des finances et des résultats opérationnels et le Comité de la stratégie, des investissements et de l'impact, le Conseil d'administration adopte le cadre de transition suivant :

a. Le montant total qui sera alloué aux catégories de pays (l'« Allocation totale ») en utilisant la méthode d'allocation comprendra les montants suivants :

i. L'Allocation initiale, d'un montant de 10,22 milliards de dollars, telle qu'approuvée dans la décision GF/B31/DP08 ; ce qui déterminera le montant du financement d'encouragement ; et

ii. Le montant des Sources de financement, telles que définies dans la Politique globale de financement, obtenu au cours du troisième Cycle de reconstitution des ressources (2011 – 2013), ou plus tôt, qui n'a pas été décaissé au 31 décembre 2013 (les « fonds existants »), d'un montant de 5,55 milliards de dollars, tel que recommandé par le Comité des finances et des résultats opérationnels.

b. Quoique la part de l'Allocation totale de chaque candidat aux subventions doit être demandée par le candidat et approuvée par le Conseil d'administration avant le 31 décembre 2016, elle peut être utilisée au-delà de cette date, conformément aux clauses de l'accord de subvention pertinent ;

c. L'Allocation totale tiendra compte du reste des versements en attente pour les propositions approuvées par le Conseil d'administration ou par d'autres décisions du même Conseil issues du troisième Cycle de reconstitution des ressources, ou plus tôt, au 31 décembre 2013, (la « Liste des subventions en attente » - « Existing Grants Pipeline »), tout en adoptant une approche globale de façon à ce que les résultats et l'impact stratégique se reflètent dans l'investissement de la totalité des fonds ;

d. Si la part de l'Allocation totale de chaque composante maladie couvrira généralement une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2014, le Secrétariat, en collaboration avec les pays et les régions, a la souplesse opérationnelle de structurer des périodes de mise en œuvre des subventions plus longues ou plus courtes, tout en appliquant les principes du modèle d'allocation pour orienter les niveaux de financement vers les montants calculés sur la base de la formule d'allocation ;

e. En conséquence, une réduction minimale de 25 pour cent par rapport aux plus récents taux de décaissement sur quatre ans disponibles (la « Réduction progressive ») sera appliquée à l’ensemble du portefeuille des composantes maladie ayant des niveaux de financement qui vont au-delà de leurs parts théoriques selon la méthode d'allocation ; et

f. Si la Liste des subventions en attente par rapport à une composante maladie dépasse le montant qui résulterait de l’application de la Réduction progressive décrite au paragraphe 2.e. ci-dessus, alors, au lieu d'appliquer la Réduction progressive, la Liste des subventions en attente de la composante maladie servira de base de calcul de son allocation totale à partir du 1er janvier 2014.

3. Le Conseil d'administration note que le cadre de transition établi en vertu de cette décision représente des mesures adaptées pour faire face aux circonstances et aux défis particuliers de la transition du système fondé sur les séries au modèle de financement fondé sur l'allocation de subventions et ne s'appliquera pas aux prochaines allocations et périodes de reconstitution des ressources.

Décision GF/B31/DP10

1. Sur la base des recommandations du Comité de la stratégie, des investissements et de l'impact (le « SIIC »), le Conseil approuve la composition de Catégories de pays pour la période d'allocation 2014 – 2016, tel que défini et expliqué à l'annexe 1 de la décision GF/B31/09 – révision 1.

2. Conformément à sa décision d'approuver le cadre de transition recommandé par le Comité des finances et des résultats opérationnels et le SIIC (GF/B31/DP09), le Conseil d'administration reconnaît que [15,8] milliards de dollars américains sont disponibles pour allocation aux Catégories de pays au cours de la période d'allocation 2014 – 2016, constitués des éléments suivants :

a. [14.8] milliards de dollars américains pour le financement indicatif ; et

b. [950] millions de dollars américains pour le financement d'encouragement.

3. Le Conseil d'administration approuve l'allocation suivante du financement indicatif pour la période d'allocation 2014 – 2016 :

a. Catégorie de pays 1 : [11 250] millions de dollars américains ;

b. Catégorie de pays 2 : [915] millions de dollars américains ;

c. Catégorie de pays 3 : [1,530] million de dollars américains ; et

d. Catégorie de pays 4 : [1,105] million de dollars américains ;

4. Le Conseil décide également qu'un financement d'encouragement, d'un montant de [950] millions de dollars américains, sera réparti parmi les catégories de pays 1, 2 et 3, conformément à la méthode approuvée par le SIIC en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’administration (GF/SIIC09/DP2).

Décision GF/B31/DP11

1.  Sur la base de la recommandation du Comité d'audit et d'éthique, le Conseil d'administration approuve la politique de communication des rapports publiée par l'inspecteur général, telle que révisée et définie à l'annexe 1 du document GF/B31/12 qui annule et remplace la politique de communication des rapports adoptée par le Conseil d'administration dans le document GF/B20/DP23.

2.  Par conséquent, le Conseil d'administration approuve la révision suivante de l'article 15 de la Charte du Bureau de l'Inspecteur Général (la « Charte du Bureau de l'inspecteur général » ) pour aligner la Charte du Bureau de l'inspecteur général sur la politique révisée de communication des rapports publiés par l'inspecteur général : [ Sur le ] rapport : Les rapports finaux du Bureau de l'Inspecteur général concernant ses activités de garantie et d'enquête seront affichés sur le site Internet public du Fonds mondial, conformément à la « politique concernant la communication des rapports publiés par l'inspecteur général » approuvés par le Conseil d'administration

Décision GF/B31/DP12

Politique de prolongation dans le cadre du nouveau modèle de financement

1.  Le Conseil d'administration décide :

a.  Le Secrétariat est autorisé à prolonger la période de mise en œuvre d'une subvention de 12 mois au plus après la date de fin prévue dans l'accord de subvention pertinent :

i.  Lorsque la prolongation ne nécessite pas de financement en plus des montants approuvés par le Conseil d'administration pour la période de mise en œuvre ; ou

ii.  Lorsqu'une partie de la prolongation nécessite un financement en plus des montants approuvés par le Conseil d'administration pour la période de mise en œuvre, à condition que la période de financement supplémentaire ne dépasse pas six mois et que le montant de financement supplémentaire ne dépasse pas 10 millions de dollars.

b.  D'autres circonstances justifiant une prolongation seront recommandées par le Secrétariat au Conseil d'administration.

c.  Le Secrétariat établit un cadre d’application des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente décision et communique au Conseil d’administration les prolongations qu’il a accordées, à travers le rapport mensuel du Comité d’approbation des subventions relatives aux recommandations de financement.

d.  Le Secrétariat examine la mise en œuvre de cette décision et soumet toute recommandation de modification à l’approbation du Comité de la stratégie, des investissements et de l’impact.

2.  Le Conseil décide également qu’à compter de la date de la présente décision, le cadre de prolongation adopté par les présentes remplace les politiques et décisions antérieures relatives aux prolongations, dans leur intégralité ou uniquement les parties pertinentes, notamment les décisions du Conseil d’administration ci-après :

a.  B24/EDP/5: Procédure d’examen des résultats à mi-parcours et de prolongation au titre du processus de reconduction des subventions ;

b.  GF/B20/DP31: Dispositions de transition pour l’examen de l’architecture ;

c.  GF/B16/DP7, GF/B14/DP27 et GF/B13/DP2 : Les politiques et les procédures décisionnelles relatives à la phase 2 ; et

d.  GF/B26/DP5: Délégation de pouvoir au Secrétariat pour les opérations liées aux subventions.

Décision GF/B31/DP13

1.  Le Conseil d'administration reconnaît les recommandations énoncées dans le document GF/B31/10 présentant les recommandations de nomination des membres du Comité d'audit et d'éthique du Conseil d'administration.

2.  Par conséquent, le Conseil approuve la nomination des personnes suivantes au Comité d'audit et d'éthique pour une durée qui prendra fin le 9 mars 2016 ou la nomination de leurs successeurs respectifs :

a.  Graham Joscelyne au poste de président indépendant du Comité d'audit et d'éthique ;

b.  Mohammed Abdellatif en qualité de membre indépendant du Comité d'audit et d'éthique ;

c.  Gabor Amon en qualité de membre indépendant du Comité d'audit et d'éthique ;

d.  Wendy Harrison membres en qualité de membre indépendant du Comité d'audit et d'éthique ;

e.  Christopher Kassami en qualité de membre désigné de la circonscription Afrique orientale et australe.

Décision GF/B31/DP14

1.  Le Conseil reconnaît les nominations de membres du Comité de la stratégie, de l'investissement et de l'impact selon le document GF/B31/10

2.  En conséquence, le Conseil d'administration approuve la nomination des personnes suivantes en qualité de membres votants du Comité de la stratégie, de l'investissement et de l'impact, représentant les circonscriptions du Conseil d'administration énumérés sous leurs noms, pour un mandat qui arrivera à expiration le 9 mars 2016, ou jusqu'à la nomination de leurs successeurs respectifs :

Aida Kurtovic: Europe de l'Est et Asie centrale

Vinand Nantulya: Afrique orientale et australe

Abdallah Osman: Méditerranée orientale

Mirta Roses: Amérique latine et Caraïbes

Asia Russell: ONG des pays développés

Helga Fogstad: Point 7

Jason Lane: Royaume-Uni/Australie

Julia Martin: États-Unis

Philippe Meunier : France

Jan Paehler: Commission européenne

3.  Notant que le président du Comité technique d'examen des propositions et le Groupe technique de référence en évaluation servent de membres sans droit de vote du Comité de la stratégie, de l'investissement et de l'impact, le Conseil nomme les personnes suivantes en qualité de membres supplémentaires sans droit de vote du Comité de la stratégie, de l'investissement et de l'impact, représentant les circonscriptions du Conseil énumérées par leurs noms, pour une durée qui prendra fin le 9 mars 2016, ou jusqu'à la nomination de leurs successeurs respectifs :

a.  Lucica Ditiu, Partenaires ; et

b.  Mbulawa Mugabe, ONUSIDA.

4.  Le Conseil décide de lancer un nouvel appel à candidatures pour le Comité des finances et des résultats opérationnels (« FOPC »). Délai de recevabilité des candidatures : le 26 mars 2014. Le président et le vice-président du Conseil d'administration présenteront ses recommandations sur les candidats au Conseil d'administration pour approbation d'ici le 15 avril.

5. Le Conseil note que les candidats qualifiés qui ont déjà été désignés, mais ne sont pas nommés, à un poste du Comité seront proposés comme membres du Comité des finances et des résultats opérationnels.

6. Le Conseil exhorte les circonscriptions à présenter des candidats supplémentaires qui possèdent visiblement les compétences et les aptitudes requises pour assumer les responsabilités de membres du Comité des finances et des résultats opérationnels.

*Voir l’article original en anglais. See the original article in English.


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