Décision du Comité de la stratégie (CS) sur la méthodologie d'allocation

1. ANALYSE
25 Jul 2019
Le Comité de la stratégie a pris une décision en amont de la réunion du Conseil d'administration en novembre

La semaine dernière, les Comités rattachés au Conseil d’administration du Fonds mondial, le Comité de la stratégie (CS), le Comité de l’audit et des finances (CAF), et le Comité d’éthique et de gouvernance (CEG) se sont rencontrés chacun pendant deux jours, entre le 15 et le 19 juillet. Les réunions de Comité sont fermées, et les discussions qui s’y tiennent ne sont généralement pas rendues publiques par la suite - à moins qu'une partie de ce qui y est produit ne prenne la forme de recommandations à l’intention du Conseil d’administration du Fonds mondial.

La dixième réunion du Comité de la stratégie s'est tenue les 18 et 19 juillet. Un point connu à l'ordre du jour, inclus dans la décision approuvée par le Conseil d’administration lors de la 41ème réunion du Conseil en mai 2019, était la décision du Comité (et non une recommandation à formuler à l’intention du Conseil d'administration) concernant la procédure d’ajustement qualitatif pour les allocations de la période 2020/2022.

La décision adoptée (document du Conseil GF / B41 / DP03 - voir cet article dans le numéro 96  de l’OFM)  approuve la méthodologie d’allocation actualisée pour déterminer les sommes allouées aux pays pour la période d’allocation 2020/2022. Le Conseil a également décidé qu’un montant maximal de 800 millions de dollars sur les fonds disponibles pour les sommes allouées aux pays sera consacré aux mises à l’échelle, à l’impact et aux réductions progressives. (Sur un plan plus technique, le Conseil a également pris note des paramètres techniques présentés dans un document annexe accompagnant la décision et a réaffirmé les principes essentiels du modèle de financement présentés en annexe d’un document issu de la 35ème réunion du Conseil.)

Suite à la décision, le Conseil d’administration a chargé le Comité de revoir et d’approuver, lors de sa réunion de juillet 2019, la méthode qu’adoptera le Secrétariat dans le cadre de la procédure d'ajustement qualitatif, qui fait partie de la méthodologie d'allocation. (Le Conseil d’administration a délégué au Comité de la stratégie le pouvoir d’approuver les facteurs d'ajustement qualitatif.)

Procédure d'ajustement qualitatif

La procédure d'ajustement qualitatif est la dernière étape du processus d'allocation du Fonds mondial qui détermine les sommes finalement alloués aux subventions. Son objectif est d'ajuster le financement aux pays en adaptant la somme proposée par le barême d'allocation au contexte du pays. (Le barême d'allocation est calculé en fonction de la charge de morbidité et de la capacité économique du pays, entre autres.) Les facteurs susceptibles d'influencer les décisions d'ajustement qualitatif sont notamment les écarts de réalisation des objectifs d'impact, les problèmes d'absorption du financement, les problèmes de performance programmatique, la présence de populations clés et les contextes de transition.

Pour la période d'allocation 2017/2019, le Comité de la stratégie a approuvé une procédure d'ajustement qualitatif en deux phases. La première phase permet aux ajustements de raffiner les allocations en tenant compte de l’incidence du VIH parmi les populations clés, afin de mieux prendre en considération le fardeau disproportionné du VIH parmi les populations clés dans les pays à faible prévalence (moins de 2%). La deuxième phase concerne quant à elle un ajustement global pour tenir compte des principaux facteurs contextuels et programmatiques tels que la capacité d'absorption, les risques liés au contexte, la marge budgétaire et des considérations liées à la pérennité et à la transition.

Préoccupations des circonscriptions

Plusieurs circonscriptions du Conseil d’administration du Fonds mondial ont fait des retours au Comité de la stratégie, en amont de sa réunion du mois de juillet, pour exprimer leurs préoccupations ou pour mentionner des points qu’elles souhaitaient que le Comité aborde en réunion. Les représentants de certaines circonscriptions ont partagé leurs points de vue. Un certain nombre de points semblent préoccupants, notamment:

-       (Phase 1) Données insuffisantes sur les populations touchées de manière disproportionnée par la tuberculose : en raison du manque de données, les ajustements des allocations n'ont pas pu être poursuivis pour la période 2017/2019. Les circonscriptions se demandent à présent comment l’ajustement prendra en compte ces populations si le Comité de la stratégie estime que les données restent insuffisantes ou sont trop peu probantes.

-       (Phase 2) Capacité d'absorption : des préoccupations ont été exprimées au sujet de la façon de déterminer la capacité d’absorption, qui consiste en un “simple” calcul du taux de consommation budgétaire plutôt que de prendre en considération les tendances de l'absorption ainsi que les barrières ou les goulots d'étranglement.

-       (Phase 2) Risques liés au contexte : certaines circonscriptions ont demandé que l’évaluation des risques liés au contexte inclue les risques liés à la transition (y compris, sans toutefois s'y limiter, les coûts encourus pour l’achat de produits de santé dans le cadre des achats par les pays plutôt que des achats groupés du Fonds mondial), aux droits humains, aux budgets, y compris le fardeau de la dette, à l’accès aux médicaments et aux produits de santé, ainsi qu’aux épidémies ponctuelles ou autres crises sanitaires.

-        (Phase 2) Impact antérieur : les circonscriptions ont demandé au Comité de la stratégie d’envisager l’inclusion de facteurs supplémentaires pour l'évaluation de l'impact antérieur (en plus des tendances de l'incidence et de la mortalité), tels que l'impact des crises sanitaires (l’épidémie d’Ebola par exemple), une augmentation de la pondération lorsque l’incidence est à la hausse et la prise en compte des investissements passés dans les activités de prévention.

-         (Phase 2) Ecarts de couverture : certaines circonscriptions ont demandé d’élargir les facteurs considérés dans l'évaluation des écarts en matière de couverture des services, afin de mieux prendre en considération les obstacles liés à l'accès aux soins (y compris les barrières juridiques et celles liées aux droits humains et au genre). En outre, il a été suggéré au Comité de la stratégie que les équipes de pays et la Division de la gestion des subventions soient informées de tout élément contextuel ayant influencé l'allocation finale, afin d'orienter de façon constructive le développement des futures requêtes de financement d'un pays donné.

-        (Phase 2) Marge budgétaire : Les circonscriptions affirment avoir appris que le Fonds mondial procède à des analyses de marge budgétaire pour mieux comprendre la capacité économique des pays, au-delà du revenu national brut par habitant – mais l'état de ce processus n'est pas clair pour eux. Elles ont donc demandé que soit considéré un certain nombre de questions concernant la marge budgétaire en tant qu'élément à prendre en compte dans les ajustements qualitatifs (nous ne pouvons pas répertorier toutes les questions ici par manque de place), notamment sur les indicateurs permettant de calculer de la marge budgétaire, sur la façon dont la viabilité de la dette est intégrée, et pour savoir si un ajustement lié à la marge budgétaire serait appliqué uniquement à certains pays ou à l’ensemble du portefeuille du Fonds mondial.

On ne sait pas encore quand ni comment le Secrétariat communiquera publiquement les délibérations du Comité de la stratégie et la décision relative à la procédure d'ajustement qualitatif adoptée lors de la réunion des 18 et 19 juillet. L’OFM a demandé au Secrétariat des informations sur la date à laquelle la décision sera rendue publique.

En novembre, dès que les résultats de la sixième reconstitution d'octobre seront connus, le Conseil d’administration approuvera lors de sa 42ème réunion les fonds destinés à être alloués pour la période 2020/2022. Le Secrétariat appliquera ensuite les ajustements qualitatifs aux sommes allouées ; il rendra des comptes au Comité de la stratégie sur tous les ajustements qualitatifs et sur leur justification, et au Conseil d’administration sur les ajustements de plus de 5 millions de dollars ou 15%.

Autres sujets prévus à l'ordre du jour des comités

La dixième réunion du Comité de l'audit et des finances, qui se tenait du 16 au17 juillet, devait statuer sur trois points : le plan d'audit externe, le cadre d'investissement environnemental, social et de gouvernance, la politique modifiée en matière d'administration financière et la méthodologie de calcul des promesses de dons annoncées. Parmi les autres sujets qui devaient être à l’ordre du jour sous la forme de points d’information, on peut citer la performance financière, la mobilisation de ressources, un point sur les progrès du BIG (qui couvre également les actions concertées à mettre en oeuvre par la direction) et la gestion des risques.

La dixième réunion du Comité d'éthique et de gouvernance prévoyait de discuter des prochaines étapes concernant le renforcement des processus de sélection des comités, point qui avait été inscrit à l’ordre du jour de la 41ème réunion du Conseil d'administration en mai 2019, avant d’être retiré le deuxième jour de la réunion pour permettre de plus amples consultations, suite aux objections de la circonscription des Etats-Unis et de la Délégation des ONG des pays industrialisés. Le Conseil d’administration a alors reporté cette décision à la réunion de novembre 2019. (Voir l'article dans le numéro 86 de l’OFM)

Le CGE n’est pas censé prendre de décision, mais plutôt débattre sur la façon d’avancer sur plusieurs sujets, notamment l’initiative relative à la culture de gouvernance, les enseignements tirés du processus de sélection des dirigeants du Conseil d’administration, et un point sur l’état d’avancement du travail du Secrétariat pour lutter contre le harcèlement sexuel, et sur l’accord de privilèges et immunités. Le Chargé d’éthique a fait un point d’information durant la réunion.

Lectures complémentaires:

-           Décision du Conseil d’administration du Fonds mondial de mai 2019 sur l’actualisation de la méthodologie d’allocation des subventions (en anglais)

-           Article de l’OFM sur les décisions adoptées lors de la 41ème réunion du Conseil d'administration (17 mai 2019)


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