Des discussions, mais pas de décisions concernant des changements apportés à la méthodologie d’allocation pour 2017-2019

4. ARTICLES COURTS
30 Nov 2015
La méthodologie proposée sera développée à la réunion du SIIC en février 2016
Les organisations de l’EEAC réclame plus de communication et de consultations

La méthodologie d’allocation pour 2017-2022 a fait l’objet de nombreuses discussions durant la réunion des 16 et 17 novembre. Il y avait deux créneaux prévus à l’ordre du jour sur cette question mais le Conseil n’était pas censé prendre une décision.

Si Aidspan est autorisé à assister aux réunion du Conseil en tant qu’observateur, nous ne pouvons cependant pas rapporter ce qui se dit autour de la table. Nous pouvons parler du contenu du document relatif à la méthodologie d’allocation qui a été fourni par le Conseil pour discussion. Ce document, qui est intitulé cadre de travail de la méthodologie d’allocation, n’était pas vraiment un cadre de travail mais plutôt un résumé des leçons tirées de la méthodologie 2014-2016 et une description de certains changements que le SIIC envisage pour 2017-2019.

Lors de sa réunion en février 2016, le SIIC recommandera une méthodologie d’allocation que le Conseil devra approuver lors de sa prochaine réunion les 27-28 avril 2016.

Leçons tirées

La plupart des leçons tirées avaient été identifiées auparavant. Ce qui suit est un résumé de ce que le document dit à leur sujet.

  • Les groupes de pays. La manière dont le financement a été alloué aux groupes a empêché le Secrétariat de rediriger ce financement entre les pays appartenant à différents groupes. Cela a limité la capacité d’optimiser les allocations dans les cas par exemple où le financement incitatif était insuffisant pour augmenter ou maintenir les niveaux de soins actuels. Par conséquent, 11% des membres du Groupe 1 (les pays qui sont les plus touchés par les maladies et qui ont une faible capacité économique) ont dû écourter la durée de leur subvention afin de maintenir ou augmenter modestement la fourniture des soins. Dans le même temps, 162 millions de dollars qui ont été rendus disponibles à travers les ajustements qualitatifs n’ont pu qu’être redirigés vers les Groupes 2 et 4 et n’ont pas pu permettre une intensification des programmes dans les Groupes 1 et 3
  • Ajustements pour le niveau minimum requis (MRL). Un ajustement MRL a été nécessaire pour assurer une réduction progressive dans les pays qui avaient reçu un financement plus élevé que les « montants dérivés de la formule de répartition » (les montants prévus dans la formule). Cependant, pour certains pays, il a été nécessaire de maintenir un niveau plus élevé que ce qui avait été prévu dans la formule. Du coup, d’autres pays qui avaient reçu un financement moins élevé n’ont pas pu recevoir la totalité des montants dérivés de la formule. L’ajustement MRL a eu pour conséquence le transfert le plus important de ressources dans l’ensemble du portefeuille pendant le processus d’allocation.

 

Les six pays qui avaient reçu un montant plus élevé que ce qui était prévu dans la formule (9 composantes maladie) ont résulté en un transfert d’un milliard de dollars issus des pays à charge de morbidité élevée qui avaient reçu un financement moins élevé. 

Malgré cela, le Secrétariat a négocié avec succès une réduction de plus de 25% dans les allocations pour 30 composantes de maladies dans les pays qui avaient touché plus que la formule, ce qui a permis de réinvestir ces fonds dans les pays qui avaient touché un financement inférieur à la formule.

  • Méthodologie pour le Groupe 4. Le fait d’avoir une méthodologie séparée pour les pays du Groupe 4 a eu pour conséquence de transférer des fonds des pays des Groupes 1 et 3. La méthodologie séparée n’a pas comblé les besoins des populations clés dans beaucoup de pays du Groupe 4. Les efforts pour soutenir la durabilité et la transition non plus. (La discussion dans le document était bien plus technique que ce que nous résumons ici, mais c’est la nature de la méthodologie d’allocation d’être extrêmement technique).
  • Financement incitatif, programmes régionaux et initiatives spéciales. Aucune de ces approches ne remplissent leurs objectifs initiaux. Le financement incitatif a stimulé les approches innovantes. Cependant, des lacunes dans les montants destinés aux éléments de base des programmes nationaux ont souvent eu pour conséquence l’utilisation par les pays du financement incitatif pour financer les services de base. Les retours reçus de nombreux pays, du Groupe Technique de Référence en Evaluation et du Groupe d’Evaluation Technique indiquent que les sources de financement incitatifs ont créé des processus de candidature excessivement contraignants, ce qui n’a pas facilité la prévisibilité des fonds. Les demandes de financement pour les programmes régionaux, équivalant à 1,2 milliards de dollars ont largement excédé le fonds de 200 millions de dollars prévu pour ces programmes.

 

Les discussions au sujet des changements éventuels et des prochaines étapes.

Une section du document décrit certains points de ce qui a été discuté par le SIIC au sujet de changements éventuels de méthodologie.

Répartition mondiale entre les maladies. La majorité des membres du SIIC ne pensent pas qu’il soit nécessaire de revoir la répartition entre les maladies qui avait été utilisée pour les allocations 2014-2016 (50% VIH, 32% paludisme et 18% TB). La discussion au sein du SIIC s’est d’abord penché sur la marge de manœuvre des pays à déterminer eux-mêmes la répartition entre les maladies ; quels sont les facteurs que les pays doivent prendre en compte ; et si les allocations devraient être communiquées aux pays sous une seule enveloppe pays (par opposition à une division par maladie ou composante).

Groupes de pays. Jusqu’à présent, aucun consensus n’a été atteint entre les membres du SIIC sur la question de savoir si les groupes pays doivent continuer à faire partie de la méthodologie. Cependant, la nécessité d’une souplesse accrue pour transférer les fonds à travers l’ensemble des portefeuilles durant les ajustements qualitatifs, a été reconnue.

Indicateur pour la formule. Le SIIC est d’accord avec les recommandations des partenaires techniques sur le fait que l’indicateur VIH doit rester le même (actualisé avec les dernières données disponibles) et que l’indicateur TB devrait être actualisé pour refléter un coefficient plus élevé pour la TB-MDR. Le document note que l’indicateur paludisme est toujours en train d’être redéfini avec les partenaires techniques. Enfin, le document note que les résultats de l’Initiative sur l’Accès Equitable devraient être pris en compte s’ils sont disponibles à temps (le Fonds mondial estime que la méthodologie d’allocation doit être finalisée au moment de la réunion du Conseil fin avril 2016 pour garantir que les pays soient informés au sujet de leur allocation d’ici novembre 2016).

Méthodologie pour le Groupe 4. Le SIIC a discuté des approches possible, y compris la possibilité de développer une approche séparée des allocations pays pour les populations clés dans les pays à revenu plus élevé.

MRL. Le SIIC estime que les objectifs du MRL pourraient être remplis en mettant l’accent sur la souplesse à négocier les réductions au cas par cas plutôt que d’appliquer une formule toute faite. De plus, selon le comité, les allocations 2014-2016 pourraient servir de repère plus fiable pour calculer les MRL que les données récentes de décaissement.

Ajustements qualitatifs. Les discussions au niveau du SIIC se sont concentrées sur la nécessité de mettre l’accent sur l’impact et l’utilisation des fonds comme ajustements qualitatifs.

Financement incitatifs, programmes régionaux et initiatives spéciales. Dans leurs dicussions, les membres du SIIC ont exprimé leur préoccupation concernant une augmentation des initiatives « venant d’en haut » par le Secrétariat et ont alerté contre cette tendance. Certains membres estiment que des approches transfrontalières, multinationales sont le meilleur moyen de faire des progrès sur les questions de stratégies. Une discussion a également eu lieu sur la question de savoir si ces trois approches pourraient être plus efficaces sous la forme d’une modalité de « financement flexible » qui dépendrait des besoins des pays .

La plupart des personnes à qui l’OFM a discuté pendant la réunion du Conseil estiment que les questions les plus controversées de la méthodologie d’allocation pour 2017-2019 sont le financement incitatif, le financement régional, le MRL, les Groupes pays et la méthodologie du Groupe 4.

Réflexions du TRP et du TERG

Dans un document du Conseil séparé, le TRP et le TERG ont fourni des points de vue sur la méthodologie d’allocations. Les deux entités affirment que la méthodologie utilisée pour 2014-2016 a été une amélioration importante par rapport aux systèmes de rounds et qu’elle ne devrait pas être modifiée de manière radicale pour 2017-2019. Ils ont toutefois identifié certains aspects qui pourraient être améliorés.

Sur la question des leçons à tirer, le TRP et le TERG affirment que la qualité variable des plans nationaux stratégiques entraînent des processus fastidieux pour les notes conceptuelles et leur examen. Ils recommandent l’utilisation de notes conceptuelles multi-composantes et d’approches différenciées pour toute la durée du cycle de subventions. 

Les deux groupes estiment que le financement incitatif ne remplit pas son objectif initial et qu’il devrait être revisité. Un montant disproportionné a été dépensé pour l’accès au financement comparé à la mise en œuvre des subventions.

Le TRP estime que si les notes conceptuelles sont le reflet d’un accent plus important mis sur la lutte contre la discrimination et l’inclusion des populations clés, elles ne contiennent pas toujours des activités pour y parvenir et encore plus rarement des plans de suivi. Selon le TRP, une attention plus grande doit être fournie dans les notes conceptuelles pour renforcer le plaidoyer en faveur des populations clés et favoriser leur inclusion.

Le TRP note que les programmes de répartition proposés sont rarement examinés de manière critique par les pays et comportent rarement une composante RSS. Si de nombreuses notes conjointes TB/VIH ont été soumises, les programmes nationaux sont toujours séparés structurellement.

Pour sa part, le TERG observe que s’il y a eu des améliorations dans les systèmes de données, ils demeurent trop faibles et limités dans la plupart des pays. Le TERG recommande au Fonds mondial d’investir rapidement dans l’examen des programmes, dans le développement des plans nationaux stratégiques et dans une évaluations des plans nationaux stratégiques. Il suggère également au Fonds d’envisager des subventions basées sur ces plans.

Lettre ouverte des pays de l’EEAC

Avant la réunion du Conseil, un certain nombres d’organisations de l’Europe de l’Est et Asie Centrale ont envoyé une lettre ouverte aux membres du Conseil qui inclut une section sur la méthodologie d’allocation. Dans cette lettre, les organisations affirment que les discussions en cours concernant les ressources qui seront disponibles pour les pays à faible charge de morbidité et à revenu élevé et le financement qui sera disponible à travers les sources de financement incitatif, les initiatives spéciales et les programmes régionaux « vont changer de manière drastique la manière dont le Fonds mondial alloue ses financements ».

Dans la lettre, il est écrit :

« Nous nous demandons si ces changements significatifs de la méthodologie sont motivés par les faits sur le terrain ou par la politique. Il est essentiel que la moindre modification apportée à la méthodologie soit faite en réponse à des lacunes réelles et des problèmes identifiés durant les premières phases de mise en œuvre. Nous estimons qu’il n’y pas eu assez de temps consacré à analyser les défis, les résultats et les leçons à tirer de la mise en œuvre du NMF pour prendre des décisions éclairées sur une restructuration. »

La lettre pointe du doigt le fait que les organisations de la société civile ont fourni des contributions importantes sur ces questions durant de nombreuses réunions, y compris les forums de partenariat. « Mais nous ne savons pas si et comment nos recommandations ont été prises en compte durant le processus de décision », affirme la lettre. « Nous pensons que nous avons le droit de savoir ce qui est pris en compte dans ce processus. »

Plus loin dans la lettre :

« Nous demandons au Secrétariat et aux délégations du Fonds mondial de se montrer plus ouvert aux différentes options considérées pour la méthodologie d’allocation pour la période 2017-2019 et d’améliorer la communication avec les partenaires de la société civile sur ces questions, et enfin d’organiser un processus de consultation public. »

Le cadre de la méthodologie d’allocation, un document du Conseil d’administration GF-B34-12, ainsi que les rélfexions du TERG et du TRP, GF-B34-09 devraient être bientôt disponibles en cliquant sur ce lien www.theglobalfund.org/en/board/meetings/34.

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